Destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, et perturbation intentionnelle, capture, enlèvement, destruction de spécimens d’espèces protégées dans le cadre de la réhabilitation du site de l’ancienne fonderie sur la commune de Port-brillet dans le département de la Mayenne.

La consultation a lieu du 5 mars 2023 au 21 mars 2023

L’article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales ou leur habitat.

L’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la Société Publique Locale de Laval Mayenne Aménagement. Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition.

Documents consultables :

• le projet d’arrêté
• le dossier de demande
• avis du CSRPN
• mémoire en réponse au CSRPN
• réponse du pétitionnaire lors de la phase contradictoire sur le projet d’arrêté

Les avis doivent être envoyés :

• par courriel à : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr en indiquant l’objet : « projet d’arrêté ancienne fonderie Port- brillet»
• par voie postale à l'adresse suivante : DDT de la Mayenne / Service Eau et Biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.