DEMANDE DE DUPLICATA DE PERMIS DE CHASSER
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Pour la délivrance d’un duplicata du permis de chasser s’il est perdu, détruit ou détérioré : La demande ( Cerfa n° 13944*06) doit être adressée à l’Office Français de la Biodiversité – Unité du permis de chasser – BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES cedex https://www.ofb.gouv.fr/demande-de-duplicata-du-permis-de-chasser |
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Quels documents sont nécessaires pour demander une autorisation dans le SIA ?
DANS TOUS LES CAS :
1 - de la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
2 - de deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm et de préférence en couleur) récentes (datant de moins de 6 mois) et identiques à agrafer au présent formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez les nom et prénoms au dos) ;
3 - de la déclaration sur l’honneur (figurant sur le cerfa) signée par le demandeur (que la personne soit mineure, majeure ou majeure en tutelle), attestant que qu’il ne relève pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
4 - un paiement par carte bancaire ou une preuve de virement en mentionnant NOM / DUPLICATA dont le montant correspond à la somme de la redevance pour la délivrance du permis de chasser de 30 €. Le paiement par carte bancaire permettra de réduire les délais de gestion des dossiers ;
5 - et :
→ pour le duplicata d’un permis original ou d’un duplicata, qui a été délivré par une Préfecture :
- fournir l’original de l’attestation préfectorale de délivrance initiale du permis de chasser. Cette attestation est établie à la demande de la personne par la Préfecture qui a délivré le permis de chasser initial. Elle doit porter la mention de son signataire et être revêtue du cachet du service de délivrance ;
→ pour le duplicata d’un permis original ou d’un duplicata, qui vous a été délivré par l’ONCFS à compter du 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2019 ou par l’OFB depuis le 1er janvier 2020 :
- l’attestation préfectorale n’est pas à fournir ;
ET :
• pour un duplicata parce que le permis est détérioré :
- fournir ledit permis avec le Cerfa ;
• si la personne est mineure ou majeure en tutelle :
l’autorisation du représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des contentieux de la protection) au dos du Cerfa doit être complétée et signée.
| Une fois leur demande validée par l’ OFB, les demandeurs de duplicata du permis de chasser recevront par voie postale un certificat sécurisé de demande de duplicata valant permis de chasser. D’une durée de validité de 2 mois, celui-ci permettra aux demandeurs d’un duplicata d'effectuer leur démarche pour valider leur permis de chasser. Le format définitif du permis de chasser (format carte bancaire), leur sera transmis directement par l’imprimerie nationale par voie postale dans un délai de moins de 2 mois. |
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Lors d’une demande de duplicata, une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone mobile devront obligatoirement être saisis.
Demande de permis de chasser pour changement d'état-civil
Pour toute demande de changement d’état-civil (changement de nom de naissance ou de prénom(s)) :
- Adressez une demande à : duplicata-ca@ofb.gouv.fr en indiquant en objet : « demande de changement d’état-civil » ;
- Indiquez votre identité complète et vos coordonnées (adresse mail et numéro de téléphone).
Le service du permis de chasser vous contactera pour vous indiquer la procédure à suivre et les justificatifs à joindre à votre demande de changement d’état-civil.
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NE PAS FAIRE DE DEMANDE DE DUPLICATA EN LIGNE, CETTE PROCÉDURE NE CONCERNE PAS LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM D’USAGE
Il n’est pas nécessaire de faire une demande de duplicata si votre nom de naissance figure sur votre permis de chasser, vous pouvez conserver votre titre actuel.
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
Tél : 02 43 01 52 17
Mail : pref-53-sia@mayenne.gouv.fr
16 place Jean Moulin
53000 LAVAL