Contrôle de légalité
- Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
- Mise en oeuvre du "montant net social" (MNS) dans la fonction publique territoriale
- Mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale
- Conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée
- Situation rendant la nomination pour ordre illégale
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