AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARMES DE CATEGORIE B°
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La nouveauté : Ouverture du SIA aux tireurs sportifs, depuis le 27 février 2024, qui permet une autorisation dématérialisée unique pour toutes les armes de catégorie B° : • L’autorisation est attachée à la personne et non à l’arme. • Elle est valable 5 ans à compter de la dernière autorisation délivrée. • Elle est aussi valable pour tout le quota d’armes et éléments d’armes (ces derniers ne sont pas encore concernés par le SIA). • Le délai de six mois avant caducité est supprimé. |
Quotas d’acquisition et de détention depuis le 1er janvier 2024 :
Détenteur majeur : 15 armes soumises à autorisation avec une limite d’acquisition de 3 000 munitions / arme / an et une limite de 1 000 munitions / arme
Détenteur primo-accédant ou mineur : 6 armes soumises à autorisation, avec une limite de 3 000 munitions / arme / an et une limite de 1 000 munitions / arme
Sont comprises dans les quotas :
Les armes de catégorie A1 et B autorisées au titre du tir sportif
Ne sont pas comprises dans les quotas :
Les armes détenues en vertu d’un modèle 13
Les carcasses ou parties inférieures de boîtes de culasse
Tous les autres éléments d’armes, toutefois les conversions ouvrent droit à un quota distinct d’acquisition de munitions
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Quels documents sont nécessaires pour demander une autorisation dans le SIA ?
Vous devrez ajouter, en plus des éléments déjà existants dans le SIA :
- un extrait d’acte de naissance
- un avis préalable de la FFTir
- la licence de tir et son certificat médical (dans l’attente de l’interconnexion avec ITAC-EDEN)
Les éléments d’armes :
Les demandes d’autorisation d’éléments d’armes sont toujours réalisées sous forme papier avec le document suivant : CERFA 12644*04
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
Tél : 02 43 01 52 17
Mail : pref-53-sia@mayenne.gouv.fr
16 place Jean Moulin
53000 LAVAL