CONDITIONS D’ACQUISITION D’ARMES ET D’ÉLÉMENTS D’ARMES DE CATÉGORIE C PAR DES PARTICULIERS
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Les ventes entre particuliers sont autorisées mais SOUS LE CONTRÔLE D’UN PROFESSIONNEL (armurier, courtier) pour s’assurer du respect des prescriptions réglementaires. CE QUI EST OBLIGATOIRE : - Présenter une pièce justificative de l’identité du déclarant en cours de validité correspondant à un document officiel portant une photographie (prévue aux articles R. 312-56 et R. 313-24 du code de la sécurité intérieure (CSI)) afin de vérifier si la personne n’est pas inscrite dans le FINIADA et de renseigner son livret de police nationale (LPN). - Avoir ouvert un compte individualisé dans le SIA. Depuis le 10 février 2022, les détenteurs d’armes pour lesquels le compte individualisé a été mis à disposition par l’arrêté du 8 février 2022 ont l’obligation de passer par l’intermédiaire de leur compte SIA pour gérer leurs armes. |
1/ Les conditions d’acquisition par les détenteurs d’un titre ou d’une licence :
Pour les chasseurs :
- un permis de chasser avec une validation en cours ou de l’année précédente.
Pour les licenciés d’une fédération sportive :
- une licence en cours de validité délivrée par la FFTir, FFBT ou la FFSki (dans ce dernier cas, la licence est accompagnée d’une attestation certifiant la pratique du biathlon).
Pour les collectionneurs :
dans l’attente de l’ouverture du SIA – déclaration papier par professionnel
- une carte en cours de validité
La présentation de ces documents supplée à la production du certificat médical prévu à l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure (CSI).
2/ Les conditions d’acquisition des armes et d’éléments d’armes de catégorie C ne nécessitant ni titre ni autorisations (C3° et C9°) :
- Les armes classées en C 3° : armes de type « gom cogne ».
- Les armes classées en C 9° : armes des catégories A, B ou C neutralisées.
Document exigé :
- un certificat médical de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique de l’acquéreur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et munitions (article L. 312-6 du CSI).
Point sur la neutralisation :
Le détenteur doit détenir un certificat de neutralisation.
Seul le Banc National d’Épreuve (BNE) est habilité pour réaliser ce processus.
Armes neutralisées avant le 28 juin 2018 : Elles ne sont pas classées en catégorie C 9°.
Les personnes qui les ont acquises à une époque où elles étaient valablement reconnues comme neutralisées peuvent les conserver, mais lors de leur revente, elles devront de nouveau être adressées au BNE, qui procédera aux opérations techniques nécessaires, pour pouvoir être considérées comme appartenant à la catégorie C 9°.
Dans le cas contraire, ces armes sont revendues, exportées ou transférées dans leur catégorie d’origine.
3/ Les conditions d’acquisition d’armes de catégorie C par les mineurs :
dans l’attente de l’ouverture du SIA – déclaration papier par professionnel
Les personnes mineures de plus de 16 ans :
- titulaires d’un permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;
- avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale qui n’est pas inscrite au FINIADA.
Les personnes mineures de plus de 12 ans :
- titulaire d’une licence en cours de validité de tir sportif, de ball-trap ou de ski (dans ce dernier cas, avec attestation de pratique du biathlon) ;
- avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale qui n’est pas inscrite au FINIADA.
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Si l’arme est obligatoirement acquise par la personne exerçant l’autorité parentale, elle est néanmoins détenue par le mineur et donc déclarée à son nom (art R. 312-1 du CSI).
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
Tél : 02 43 01 52 17
Mail : pref-armes@mayenne.gouv.fr
16 place Jean Moulin
53000 LAVAL