Informations des acquéreurs et locataires

Information des acquéreurs et des locataires

 
 

L'article L 125-5 du code de l'environnement  établit l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence des risques affectant leurs biens immobiliers (bâtis et non bâtis). De plus, le propriétaire doit déclarer s'il a perçu une indemnisation consécutive à un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Le modèle d'imprimé "état des risques et environnement" correspondant a été modifié pour tenir compte des informations complémentaires définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Ce nouveau modèle est disponible ci-après :

> Imprimé "Etat risques et environnement" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Les références aux arrêtés de catastrophe naturelle sont accessibles sur le site Internet www.georisques.gouv.fr.  

L'arrêté préfectoral n° 2011075-0002 du 12 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, fixe la liste des communes du département où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques et environnement à tout contrat de vente ou de location. A cet égard et compte tenu du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité faible, toutes les communes du département sont concernées par cette obligation d'information.

De plus, l'arrêté préfectoral n° 2011075-0003 du 20 avril 2011, fixe la nature des risques à prendre en compte ainsi que la délimitation des zones exposées permettant ainsi au propriétaire de remplir l'imprimé état des risques et environnement devant être annexé au contrat de vente ou de location.

Outre les informations consignées dans les annexes de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011, les informations complémentaires ci-dessous sont à prendre en considération pour renseigner l'imprimé état des risques et environnement.

  • Au cadre 2 de l'état des risques naturels et technologiques et notamment à la question "l'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRPlan de prévention des risques naturels", il convient de noter que seuls les PPRPlan de prévention des risques Mouvements de terrain de Laval/L’Huisserie , Sainte-Suzanne et Chammes et Mayenne prévoient des obligations en terme d'études ponctuelles assorties de principes généraux de travaux de confortation et de protection sur certains secteurs. La localisation de ces sites et la nature des travaux sont identifiées dans les règlements des trois PPRPlan de prévention des risques.

Consulter le règlement du PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain de Laval/L’Huisserie

> règlement du PPRMT de Laval-L'Huisserie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,42 Mb

Consulter le règlement du PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain de Sainte-Suzanne et Chammes

> Règlement du PPRMT de Sainte-Suzanne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb

Consulter le règlement du PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain de Mayenne

> Règlement du PPRMT de Mayenne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Au cadre 3 de l’état des risques naturels et technologiques, il convient de noter que le département de la Mayenne n’est pas concerné par des procédures de PPRPlan de prévention des risques Miniers. Aussi, tous les états des risques et environnement doivent porter la mention « non » aux questions « l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRPlan de prévention des risques minier prescrit, anticipé, approuvé ».
  • Au cadre 4 de l’état des risques et environnement, il convient de noter que seul le PPRPlan de prévention des risques Technologique des établissements Nobel Explosifs France impactant les communes de Lignières-Orgères, Saint-Calais-du-Désert et Pré-en-Pail-Saint-Samson impose dans le titre IV du règlement, la réalisation de travaux pour les constructions existantes dans toutes les zones réglementées par le PPRPlan de prévention des risques. Aussi, pour les immeubles bâtis situés dans les zones réglementées, tous les états de risques et environnement doivent porter la mention « oui » à la question « l’immeuble est situé en zone de prescription». En ce qui concerne, le PPRPlan de prévention des risques Technologiques de l’usine PCAS impactant les communes de Thuboeuf et Saint-Julien-du-Terroux, tous les immeubles bâtis du département de la Mayenne situés dans le périmètre d’exposition aux risques ne sont pas concernés par des prescriptions de travaux imposées par le règlement du PPRPlan de prévention des risques Technologique approuvé. Seul un cahier de recommandation non opposable aux tiers complète le règlement avec l’objectif d’une meilleure protection des personnes. Aussi, pour les immeubles bâtis, tous les états des risques et environnement doivent porter la mention « non » à la question « l’immeuble est situé en zone de prescription».

Pour ces deux PPRTPlan de prévention des risques technologiques, aucun secteur d'expropriation ou de délaissement n'a été institué. Aussi, il convient de répondre " non "à la question " L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement"

Consulter le règlement du PPRTPlan de prévention des risques technologiques de l'établissement Nobel explosifs France de Lignières-Orgères

> Règlement du PPRTPlan de prévention des risques technologiques de Lignières-Orgères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

  • Au cadre 5, toutes les communes du département sont situées en zone de sismicité faible. Il convient donc de cocher la zone 2 pour tous les états de risques naturels et technologiques.
  • Au cadre 6, à la question " L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3", il convient de se référer à l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site légifrance qui liste les communes mayennaises classée en niveau 3.
  • Au cadre 7, il convient de noter qu'aucun secteur d'information sur les sols n'a été institué dans le département. Aussi, tous les états des risques et environnement doivent porter la mention « non » à la question "le terrain est situé en secteur d'information sur les sols"
  • > Arrêté préfectoral n° 2011075-0002 du 12 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb

  • > Arrêté préfectoral n° 2011075-0003 du 20 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb