Les juridictions civiles et pénales

 
 

Les juridictions civiles et pénales constituent l’ordre judiciaire. Elles comprennent principalement les juridictions de proximité, les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et la cour de cassation.

S’y ajoutent aussi les tribunaux de commerce et les tribunaux des baux ruraux, qui statuent exclusivement en matière civile.

Les juridictions civiles tranchent les litiges, le plus souvent d’ordre privé, qui opposent des personnes physiques ou morales dans de nombreux domaines dont :

  • Les relations contractuelles
  • Les règles de voisinage
  • Le mariage, le divorce, la filiation, l’adoption, les successions, l’état-civil
  • La propriété

Les juridictions pénales statuent sur les manquements à l’ordre public (contraventions, délits et crimes) pour lesquels une peine est expressément prévue. Elles prononcent des condamnations au paiement d’amendes auxquelles peuvent s’ajouter des peines d’emprisonnement pour les délits et les crimes, ainsi qu’au versement de dommages et intérêts aux victimes qui l’ont demandé.

Sauf cas particulier, les parties au procès peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal, pour que l’affaire soit réexaminée sur le fond par la cour d’appel. Au pénal, le ministère public qui représente la société, peut lui aussi faire appel. Le département de la Mayenne est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Angers.

Ces mêmes parties au procès ont la possibilité de former un pourvoi en cassation devant la cour de cassation.

Pour en savoir plus

Vos droits et démarches – Juridictions http://vosdroits.service-public.fr/N253.xhtml

Juridictions civiles

Juridictions pénales

Cour d’appel

La cour d’appel d’Angers http://www.ca-angers.justice.fr/

Cour de cassation

La cour de cassation est située à Paris http://www.courdecassation.fr/