Les juridictions administratives

 
 

Les juridictions administratives comprennent principalement les tribunaux administratifs, les cours d’appel administratives et le conseil d’État.

Le tribunal administratif statue sur les litiges qui opposent les particuliers aux administrations. Les actions intentées sont notamment :

  • Le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander l’annulation de la décision d’une autorité administrative (refus ou octroi d’un permis de construire, refus de délivrer un permis de séjour, refus d’une carte de stationnement européenne pour une personne handicapée…)
  • Le recours de pleine juridiction, pour les demandes d’indemnisation de dommages provoqués par l’action de l’administration (travaux publics…)

Le tribunal administratif est aussi compétent pour les conflits du travail dans les fonctions publiques.

Sauf cas particulier, les parties au procès peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal administratif, pour que l’affaire soit réexaminée sur le fond par la cour d’appel administrative.

Ces mêmes parties au procès ont la possibilité de former un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat.

Le département de la Mayenne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Nantes.

Pour en savoir plus

Le tribunal administratif de Nantes http://nantes.tribunal-administratif.fr/

La cour administrative d'appel de Nantes http://nantes.cour-administrative-appel.fr/

Le conseil d'Etat http://www.conseil-etat.fr/

Litiges avec l’administration : agir en justice http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N560.xhtml

Vos droits et démarches – Juridictions http://vosdroits.service-public.fr/N253.xhtml