Les conciliateurs de justice.

 

Les conciliateurs de justice sont des bénévoles nommés par le premier président de la cour d'appel (Angers pour la Mayenne). Leur but est de trouver une solution amiable entre plusieurs parties en litige, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Ils ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties. Ils sont tenus à une obligation de secret à l'égard des tiers.

Recherche d'une solution amiable

L'arrangement amiable peut être préférable à un procès car :

  • la procédure est plus rapide et moins coûteuse,
  • le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré,
  • même en cas de résultat favorable d'un procès, il est possible de rencontrer des difficultés pour obtenir de la personne condamnée l'exécution du jugement.

L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Ce dernier devra être formalisé par écrit et signé par toutes les parties. Ce contrat constitue une transaction qui s'impose aux parties et qui met fin au litige.

 Les parties peuvent soumettre ce contrat à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire.

 En cas d'absence d'une des parties ou de désaccord persistant, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

 Domaines d'intervention

  • conflits d'ordres civil et commercial,
  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux…

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

  • d'état civil,
  • de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au défenseur des droits).

Pour en savoir plus

Les conciliateurs de justice en Mayenne

Conciliateur de justice http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml

 Arrangement amiable http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/conciliation-et-mediation-11937/mediation-civile-11944/arrangement-amiable-20186.html

 Conciliation et médiation http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/conciliation-et-mediation-11937/

 Les médiateurs pour les litiges de consommation http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mediation