Le défenseur des droits

 

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et des libertés, ainsi que de promouvoir l’égalité dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services.

Il assume les missions :

  • Du défenseur des enfants
  • De la commission nationale de déontologie et de la sécurité
  • De la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
  • Du médiateur de la République sur les relations avec les services publics

 Défense des enfants

Le Défenseur des droits est chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l'enfant. Il est assisté dans cette mission par la Défenseure des enfants.

 Déontologie dans l’exercice des activités de sécurité

Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

 Lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services, le Défenseur des droits combat les inégalités fondées sur les 19 critères prohibés par la loi :

Médiation dans le domaine des relations avec les services publics

Le Défenseur des droits est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen, l’administration et le service public, notamment par la médiation :

  • Accès aux services publics : administrations, urbanisme, eau, assainissement, éducation, culture, formation professionnelle, professions réglementées, circulation routière, électricité et gaz, transports publics…
  • Fiscalité : litiges relatifs à la fiscalité d’Etat ou des collectivités locales, voire de conventions fiscales internationales.
  • Fonction publique : litiges portant sur la protection sociale et la position des agents titulaires ou contractuels des trois fonctions publiques Etat, territoriale et hospitalière, à l’exclusion de ceux relatifs au déroulement de carrière des agents publics. Litiges concernant les anciens combattants et les victimes de guerre.
  • Justice : litiges opposant les personnes physiques ou morales au service public de la justice, en matière d’état civil, de litiges liés à la nationalité et dans les affaires relatives au droit des étrangers concernant l’entrée et le maintien sur le territoire national.
  • Protection sociale : réclamations relatives aux conditions d’attribution et d’exécution des prestations sociales contributives et non-contributives, aux aides et prestations sociales de toutes natures, affiliations et cotisations, prestations versées par la Sécurité sociale, régimes de retraites de base (CARSAT, RSI, MSAMutualité sociale agricole…) et complémentaires, prestations familiales (CAFCaisse d'Allocations Familiales), assurance chômage (Pôle emploi), revenus de solidarité et d’aide sociale et ceux du handicap (MDPHMaison départementale des personnes handicapées).
  • Santé :les droits des patients : l’information, l’accès aux soins ou au dossier médical, les voies de recours…
  • la sécurité des soins : les accidents médicaux, les infections liées aux soins.
  • la sécurité des personnes : la maltraitance, la violence, l’emprise mentale, la médecine alternative…
  • la protection des personnes vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes atteintes de troubles mentaux, les personnes handicapées, les détenus…
  • la déontologie des professionnels de santé : le secret médical, la continuité des soins…
  • la bioéthique : la fin de vie, les dons d’organes, la recherche biomédicale…

Pour en savoir plus, contacter le délégué de votre département ou saisir le Défenseur des droits

Le défenseur des droits http://www.defenseurdesdroits.fr

Contactez un délégué du défenseur des droits en Mayenne