Traitement phytosanitaire à proximité des zones fréquentées par des personnes sensibles

 

La consultation a eu lieu du 22 novembre 2016 au 12 décembre 2016 inclus.

Elle est close depuis le 13 décembre 2016.

Des observations ont été formulées.

La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 a renforcé la protection des personnes vulnérables vis-à-vis du risque lié à l’application de produits phytosanitaires. Désormais, le code rural et de la pêche maritime (article L253-7-1) interdit l’usage de certains produits phytopharmaceutiques à l’intérieur des établissements ou espaces fréquentés par des personnes vulnérables (enfants, personnes malades et personnes âgées).

A proximité de ces lieux, l’utilisation de ces produits phytopharmaceutiques est également subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d’éviter le contact de personnes vulnérables à cette occasion.

Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet de département détermine alors une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux.

Par instruction transmise le 3 février, la ministre de l’environnement a demandé aux préfets de département de prescrire des mesures de protection des populations lors des épandages et de fixer les distances minimales adaptées en deçà desquelles il est interdit d’utiliser ces produits.

Aussi, vous trouverez ci-joint le projet d’arrêté qui s’appuie sur les instructions techniques du ministère de l’agriculture du 27 janvier 2016 en la matière et sur les échanges qui ont suivi entre les professionnels agricoles et les services régionaux de la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.

Le projet d'arrêté préfectoral est consultable au lien ci-après :

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.

La synthèse des observations est consultable ci-dessous :

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