Projet d'arrêté fixant les quotas départementaux pour le plan de chasse grand gibier 2017-2018

 

La consultation est close depuis le 17 mars  2017.

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Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse (article L 425-6 du code de l'environnement).

L'article R 425-2 du code de l'environnement dispose que le Préfet fixe les quotas départementaux minimums et maximums du plan de chasse grand gibier, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. La somme des attributions prévues dans les décisions individuelles doit s'inscrire dans cette fourchette qui traduit les objectifs de gestion poursuivis par unité de gestion. En cas de non respect de la fourchette d'attribution, le bénéficiaire de bracelets s'expose à des sanctions pénales et peut en outre voir sa responsabilité financière engagée en matière de dégâts forestiers ou agricoles.

Le plan de chasse concerne les espèces chevreuil et cerf élaphe. Le département de la Mayenne est découpé en 26 unités de gestion chevreuil. Le cerf élaphe ne fait pas l'objet d'une gestion à l'échelle d'unités du fait d'une présence erratique, ponctuelle et non désirée sur les secteurs les moins boisés. Pour chaque unité de gestion, l'évolution des effectifs est estimée à intervalles réguliers au travers d'enquêtes menées auprès des détenteurs du droit de chasse, du suivi des taux de réalisation et pour certaines unités des résultats de comptage et de suivi par méthodes indiciaires.

Pour les espèces cerf élaphe, le plan de chasse est en outre réparti par catégorie de sexe ou d'âge pour mieux équilibrer les prélèvements sur les secteurs les plus boisés. Sur les secteurs les moins boisés, un plan de chasse triennal a été mis en place pour permettre aux petits propriétaires d’exercer une pression de chasse suffisante soit à la non installation de l’espèce sur un territoire, soit au maintien d’une faible densité de l’espèce ( < 1 individu /100ha)

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunit en particulier des représentants des intérêts agricoles, forestiers, cynégétiques et naturalistes (article R 421-30 du code de l'environnement).

Le projet d'arrêté préfectoral présenté à cette instance est consultable à cette occasion.

Documents consultables :

  • Projet d'arrêté quotas grand gibier
  • Carte des unités de gestion chevreuil

Les avis doivent être envoyés :

  • au moyen du formulaire électronique 
  • par voie postale à l'adresse suivante : DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne / Service Eau et Biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.