Modification du schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne (SDGC)

 

La consultation est close depuis le 8 novembre 2016.

Aucune observation n'a été faite.

L'arrêté a été pris le 18/11/2016 et publié le 6/12/2016.

L’élaboration du SDGC est encadrée par les articles L.425-1 à L.425-3 du code de l’environnement, qui définit les dispositions relatives à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans chaque département et à l’échelle des unités de gestion cynégétique (plan de chasse, plan de gestion, prélèvements maximum, sécurité, etc …).

- L’élaboration du schéma est de la seule compétence de la fédération départementale des chasseurs (FDC 53).

Ce schéma doit ensuite recueillir l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et être validé par le préfet du département.

- En Mayenne, le SDGC en cours couvre la période 2013-2019 (lien)

- Par courrier en date du 25 juillet 2016, la FDC 53 a proposé des modifications du SDGC existant sur les points suivants :

  • plan de chasse lièvre = nouvelles unités de gestion
  • plan de gestion du sanglier = limitation des prélèvements et modalités de déclaration
  • sécurité à la chasse du grand gibier.

Ces propositions ont obtenu un avis favorable des membres de la CDCFS réunis en séance plénière le 1er septembre 2016.

Vous trouverez ci-joint les documents à la consultation :

  • projet d’arrêté préfectoral modifiant le SDGC
  • courrier de la FDC 53 du 25 juillet 2016 
  • proposition d’avenant au SDGC 
  • carte des 7 unités cynégétiques 

Les avis doivent être envoyés :

  • au moyen du formulaire électronique 
  • par voie postale à l'adresse suivante : DDT de la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne pour une durée de trois mois.