Interdiction d'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques

 

Consultation des observations et de l'arrêté préfectoral jusqu'au 31 octobre 2017.   

L’arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 publié au Journal Officiel du 7 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l’application de produits phytosanitaires sur et au voisinage des points d’eau. Cet arrêté vient remplacer celui en date du 12 septembre 2006 abrogé suite à une décision du conseil d’État.

Les points d’eau à prendre en compte pour l’application de cet arrêté doivent être définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication de l’arrêté inter-ministériel.

La consultation du projet a eu lieu du 7 au 27 juin 2017 inclus.

La synthèse des observations, les motifs de la décision ainsi que l'arrêté sont consultables ci-dessous jusqu'au 31 octobre 2017 inclus :