Informations des acquéreurs et locataires

Information des acquéreurs et des locataires

 
 

L'article L 125-5 du code de l'environnement établit l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence des risques affectant leurs biens immobiliers (bâtis et non bâtis). De plus, le propriétaire doit déclarer s'il a perçu une indemnisation consécutive à un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Ainsi, ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

1. La première obligation est limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou situés en zone de sismicité (article L. 125-5 I et II du code de l'environnement). Pour ces biens immobiliers, un état des risques renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet est établi directement par le vendeur ou le bailleur puis annexé au contrat de vente ou de location.

Le modèle d'imprimé "état des risques" correspondant a été défini par l'arrêté du 18 décembre 2017 du ministère en charge de l'environnement.

2. La seconde obligation concerne tout immeuble qui a subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (article L. 125-5 IV du code de l'environnement). Dans ce cas le vendeur ou le bailleur est tenu d'informer au moyen d'une déclaration écrite l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé au moment de son acquisition.

Les références aux arrêtés de catastrophe naturelle sont accessibles sur le site Internet www.georisques.gouv.fr. 

L'arrêté préfectoral n° 2011075-0002 du 12 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, fixe la liste des communes du département où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location. A cet égard et compte tenu du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité faible, toutes les communes du département sont concernées par cette obligation d'information.

De plus, l'arrêté préfectoral n° 2011075-0003 du 20 avril 2011, fixe la nature des risques à prendre en compte ainsi que la délimitation des zones exposées permettant ainsi au propriétaire de remplir l'imprimé état des risques naturels ou technologiques devant être annexé au contrat de vente ou de location.

Outre les informations consignées dans les annexes de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011, les informations complémentaires ci-dessous sont à prendre en considération pour renseigner l'état des risques naturels et technologiques.

  • Au cadre 2 de l'état des risques naturels et technologiques et notamment à la question "l'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRPlan de prévention des risques naturels", il convient de noter que seuls les PPRPlan de prévention des risques Mouvements de terrain de Laval/L’Huisserie , Sainte-Suzanne et Chammes et Mayenne prévoient des obligations en terme d'études ponctuelles assorties de principes généraux de travaux de confortation et de protection sur certains secteurs. La localisation de ces sites et la nature des travaux sont identifiées dans les règlements des trois PPRPlan de prévention des risques.

Consulter le règlement du PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain de Laval/L’Huisserie

> règlement du PPRMT de Laval-L'Huisserie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,42 Mb

Consulter le règlement du PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain de Sainte-Suzanne et Chammes

> Règlement du PPRMT de Sainte-Suzanne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb

Consulter le règlement du PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain de Mayenne

> Règlement du PPRMT de Mayenne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Au cadre 3 de l’état des risques naturels et technologiques, il convient de noter que le département de la Mayenne n’est pas concerné par des procédures de PPRPlan de prévention des risques Miniers. Aussi, tous les états de risques naturels et technologiques doivent porter la mention « non » aux questions « l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRPlan de prévention des risques minier prescrit, anticipé, approuvé ».
  • Au cadre 4 de l’état des risques naturels et technologiques, il convient de noter qu'aucun secteur d'expropriation ou de délaissement n'est institué dans le département. Aussi, tous les états de risques naturels et technologiques doivent porter la mention « non » à la question "l’immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement". Par ailleurs, seul le PPRPlan de prévention des risques Technologiques des établissements Nobel Explosifs France impactant les communes de Lignières-Orgères, Saint-Calais-du-Désert et Pré-en-Pail-Saint-Samson impose dans le titre IV du règlement, la réalisation de travaux pour les constructions existantes dans toutes les zones réglementées par le PPRPlan de prévention des risques. Aussi, pour les immeubles bâtis situés dans les zones réglementées, tous les états de risques naturels et technologiques doivent porter la mention « oui » à la question « l’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRPlan de prévention des risques Technologique approuvé». En ce qui concerne, le PPRPlan de prévention des risques Technologiques de l’usine PCAS (située sur la commune de Haleine dans l'Orne) et impactant en Mayenne les communes de Thuboeuf et Saint-Julien-du-Terroux, tous les immeubles bâtis du département de la Mayenne situés dans le périmètre d’exposition aux risques ne sont pas concernés par des prescriptions de travaux imposées par le règlement du PPRPlan de prévention des risques Technologique approuvé. Seul un cahier de recommandation non opposable aux tiers complète le règlement avec l’objectif d’une meilleure protection des personnes. Aussi, pour les immeubles bâtis, tous les états de risques naturels et technologiques doivent porter la mention « non » à la question « l’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRPlan de prévention des risques Technologique approuvé».
  • Au cadre 5, toutes les communes du département sont situées en zone de sismicité faible. Il convient donc de cocher la zone 2 pour tous les états de risques naturels et technologiques.
  • Au cadre 6, il convient de noter qu'aucun secteur d'information sur les sols n'a été institué dans le département. Aussi, tous les états de risques naturels et technologiques doivent porter la mention « non » à la question "le terrain est situé en secteur d'information sur les sols"

Consulter le règlement du PPRTPlan de prévention des risques technologiques de l'établissement Nobel explosifs France de Lignières-Orgères

> Règlement du PPRTPlan de prévention des risques technologiques de Lignières-Orgères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

  • > Arrêté préfectoral n° 2011075-0002 du 12 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb

  • > Arrêté préfectoral n° 2011075-0003 du 20 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb