Projet de délimitation de la zone de protection du bassin d'alimentation du captage d'eau potable sur l'Ernée

 

Dans le cadre du «grenelle de l’environnement», il a été arrêté une liste de 507 captages dits prioritaires sur lesquels devaient être mis en place des programmes d’actions destinés à améliorer la qualité de l’eau captée avant fin 2012, dont le captage en eaux superficielles sur l'Ernée à Ernée.

Conformément aux articles R.114-1 à R.114-10 du code rural et de la pêche maritime le préfet a la possibilité de délimiter des zones porteuses d’enjeux environnementaux forts (zones de protection d’aires d’alimentation de captages, zones d’érosion, zones humides d’intérêt environnemental particulier) puis d’arrêter des programmes d’actions sur les zones ainsi délimitées.

Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ernée (SIAEP d'Ernée) a réalisé un diagnostic territorial des pressions agricoles sur le bassin d'alimentation de la prise d'eau d'Ernée en 2012 en vue de la délimitation d'un territoire où s'appliquerait un plan d'actions spécifiques.

Une consultation du public a été organisée à compter du 29 octobre 2012 et a fait l’objet d’observations portées à la connaissance de la direction départementale des territoires de la Mayenne (DDTDirection départementale des territoires) par le SIAEP d’Ernée le 22 novembre 2012.

La loi du 27 décembre 2012 prévoit en son article 2 que l’autorité administrative rende publique la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision, objets de cette présente publication (ci-joint synthèse des observations et motifs de la décision).

L’arrêté qui sera proposé à la signature de Mme la préfète prend en compte ces observations et délimite une zone correspondant au bassin hydrographique.