Délimitation de la zone de protection du bassin d'alimentation du captage d'eau potable sur la Colmont à Gorron

 
  • Publié le 13 mai 2013.

La consultation a lieu du 14 mai 2013 au 4 juin 2013 inclus.

La consultation est close depuis le 5 juin 2013.

Aucune observation n'a été formulée.

Cette note a pour objet de présenter les caractéristiques et motivation de l’arrêté de délimitation de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Gorron, conformément à la procédure « GRENELLE » découlant de l’application du décret Zones Soumises à Contraintes Environnementales [ZSCE] (décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 codifié sous les articles R.114-1 à R.114-10 du code rural et de la pêche maritime). Le décret de 2007 a donné au préfet la possibilité de délimiter des zones porteuses d’enjeux environnementaux forts (zones de protection d’aires d’alimentation de captages, zones d’érosion, zones humides d’intérêt environnemental particulier) puis d’arrêter des programmes d’actions sur les zones ainsi délimitées. Le « grenelle de l’environnement », a quant à lui, listé 507 captages dits prioritaires sur lesquels devaient être mis en place des programmes d’actions destinés à améliorer la qualité de l’eau captée dont le captage en eaux superficielles sur la Colmont à Gorron concerné par le paramètre nitrates.

C'est dans ce contexte que le SENOM de Gorron a réalisé un diagnostic territorial des pressions agricoles sur le bassin d'alimentation de la prise d'eau de Gorron en 2013 en vue de la délimitation d'un territoire où un plan d'actions spécifiques s'appliquerait.

La prise d'eau de la Colmont a été sur la période 2009-2012 sous le régime d'autorisation exceptionnelle de prélèvement d'eau en vue de sa potabilisation compte-tenu des teneurs dans les eaux brutes de nitrates supérieures à 50 mg/l. Un plan de gestion reposant sur un diagnostic de territoire, un programme d'actions agricoles et non agricoles, une animation locale et un suivi de la qualité de l'eau sur le bassin versant a été engagé fixant des indicateurs et des objectifs d'amélioration de la qualité de l'eau dans un délai de 3 ans. En 2012, l'autorisation exceptionnelle a été levée suite aux améliorations de la qualité de l’eau observées ; toutefois, la situation est fragile, la procédure captage prioritaire permettra de poursuivre les actions dans ce sens.

Le bassin de la Colmont se situe à l'amont de la prise d'eau potable de Gorron et concerne trois départements, la Mayenne en majorité , la Manche et l’Orne soit 16 communes.

Les conclusions du diagnostic des pressions agricoles déposé par le SENOM en janvier 2013 démontre que la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage correspond au bassin versant hydrographique, élargi à l’îlot cultural concerné par ce bassin versant :

Chaque sous bassin versant contribue de la même façon aux flux de nitrates sortant du bassin de la Colmont amont, les pratiques culturales, la sensibilité du territoire (pédologie, géologie, hydrogéologie) à l’échelle de ce bassin sont homogènes.

L’avis du public est sollicité sur le projet d’arrêté de délimitation de la zone de protection de captage et ses annexes.

Documents consultables :

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.