Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

 

Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVATaxe sur la valeur ajoutée que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquitté sur les dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer directement par la voie fiscale.
Les articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 élargissent le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des conditions d’éligibilité posées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cadre juridique

  • Le code général des collectivités locales (articles L.1615-1 à L.1615-13 et R.1615-1 à D.1615-7)
  • Le décret modifié 89-645 du 6 septembre 1989
  • La circulaire NORINT/N/94/00257C du 23 septembre 1994

Taux
3 taux sont actuellement applicables :

  • 15,482 % pour les dépenses antérieures au 1er janvier 2014
  • 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2014 (article 38 de la loi de finances pour 2014)
  • 16,404 % pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015 (article 24 de la loi de finances pour 2015)

Bénéficiaires

  • Les communes
  • Les départements
  • Les régions
  • Certains groupements, dont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
  • Leurs régies
  • Les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles,
  • Les caisses des écoles
  • Les centres de formation des personnels communaux,
  • Le centre national et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale

Règles d’éligibilité (articles L.1615-1 à L.1615-13 et R.1615-1 à D.1615-7 du CGCT)
Investissement :
Les dépenses doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Elles doivent être réalisées par un bénéficiaire du FCTVA
  • Elles doivent être des dépenses réelles d’investissement
  • La collectivité doit être compétente pour intervenir dans le domaine concerné
  • Le bien doit intégrer le patrimoine de la collectivité qui a réalisé la dépense
  • Le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du FCTVA

Fonctionnement : Se reporter à la fiche 1 de la circulaire du 8 février 2016 et à la fiche intitulée «précisions sur la nature des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie»

Pour votre déclaration : vous pouvez télécharger les documents suivants

Contacts
Préfecture de la Mayenne : Mme G. DALIBARD-GAIGNER
Sous-préfecture de Mayenne : Mme I. HAROUET
Sous-préfecture de Château-Gontier : Mme H. QUINCE