Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

 
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) : appel à projets national

La loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux.

Ces appels à projets permettent de sélectionner, parmi les opérations éligibles, celles qui bénéficieront d’une aide du FISAC compte-tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce.

Les opérations éligibles au FISAC sont définies par le décret n°2015-542 du 15 mai 2015.Les priorités pour cette année 2016 sont précisées dans le règlement de l’appel à projets FISAC édition 2016.

1  -  Les priorités thématiques de l’édition 2016 sont les suivantes :

 Pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain :

  • la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des entreprises de proximité existantes;
  • la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air.

 Pour les opérations individuelles en milieu rural :

  • la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des derniers commerces multi-services en zones rurales ;
  • la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;
  • la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Les dossiers présentés au titre d’une opération individuelle en milieu rural ou au titre d’une opération collective doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une des priorités définies ci-dessus.

 2 -  Les zones géographiques privilégiées en 2016 sont les suivantes :

  • les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
  • les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacances.

Une attention particulière est également apportée aux projets des collectivités publiques de moins de 3 000 habitants qui se mobilisent pour favoriser le maintien et le développement de leurs activités de proximité sur leur territoire.

Le financement d’une action par le FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.

 3 – Deux catégories d’opérations sont éligibles :

  • Les opérations collectives (OC) : concernent des entreprises appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros hors taxe. Ces opérations visent à maintenir ou à améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité implantées :
    • en milieu rural : dans les pays et les groupements de communes rurales ;
    • en milieu urbain : dans les centres-villes et les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants.
  • Les opérations individuelles en milieu rural (OIMR) : portent sur l’accompagnement de la dynamisation du commerce de proximité en milieu rural. Ces opérations ont pour objectif d’inciter les entreprises installées ou devant s’installer dans les centres-bourg des communes de moins de 3 000 habitants à apporter de nouveaux services à la population locale par la création d’activités nouvelles ou par la modernisation de celles déjà existantes.

4 -  Le calendrier de dépôt des dossiers est le suivant :

  • au fil de l’eau et au plus tard le 28 octobre 2016 pour les opérations individuelles en milieu rural,
  • au fil de l’eau et au plus tard le 30 janvier 2017 pour les opérations collectives.

Aucune décision ne sera rendue avant le deuxième trimestre 2017.

Les dossiers doivent être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) des Pays de la Loire - Unité régionale – Service développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme,  22 mail Pablo Picasso – B.P. 24209 – 44042 NANTES CEDEX 1.

Ils doivent être impérativement présentés selon les modalités prévues au règlement de l’appel à projets 2016, sous peine d’être déclarés inéligibles.