Dotation Globale de Fonctionnement

 

La DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions. Elle constitue la principale dotation de fonctionnement de l'Etat. Elle est le pivot des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

Cadre juridique

  •  Loi de finances annuelle
  •  Code général des collectivités locales

Consultation des dotations en ligne :www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/

Elle est constituée de plusieurs parties variables selon lanature de la collectivité

  •  La DGF des régions (articles L. 4332-4 à L, 4332-8 du CGCT)
  • La DGF des départements (articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 du CGCT)
  •  La DGF des EPCI (articles L. 5211-28 à L. 5211-33 du CGCT)
  •  La DGF des communes (articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du CGCT)

Montants

Le montant de la DGF est le résultat des calculs effectués à partir des données relatives aux collectivités. Certaines sont prises en compte automatiquement (ex. population…), d’autres sont à actualiser annuellement (ex. longueur de voirie).

Annexes

  •  La longueur de voirie (article L. 2334-22 du CGCT et circulaire annuelle de recensement de la DGF)

Chaque année, à l’occasion de la préparation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est demandé aux communes de communiquer la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Il s’agit des modifications intervenues jusqu’au 1er janvier de l’année N, c’est-à-dire celles effectuées durant l’année N-1. Seules les modifications validées par une délibération du conseil municipal sont prises en compte.

  •  Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (article 125 de la loi de finances pour 2011, article 144 de la loi de finances pour 2012 et loi de finances annuelle).

Les données physiques et financières des communes, des EPCI et des départements sont également utilisées pour la répartition du FPIC. Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Chaque année, il est demandé aux établissements publics de coopération intercommunale de se prononcer sur la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres.

Contacts

  •  Préfecture                                   Mme DALIBARD-GAIGNER, Mme DELHOMME
  •  Sous-préfecture de Mayenne                Mme HAROUET
  •  Sous-préfecture de Château-Gontier     Mme QUINCE