Accès aux documents administratifs

La commission d'accès aux documents administratifs

 

Droit d’accès aux documents administratifs et droit de réutilisation

Toute personne a le droit d'obtenir communication des documents quels que soient leur forme ou leur support, détenus par les administrations publiques, les collectivités locales, leurs établissements ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Ce droit d’accès connaît toutefois quelques restrictions au regard de l’intérêt général, du respect de la vie privée et du secret des affaires en matière de concurrence.

Le rôle de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

La CADA rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse :

  • Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.
  • La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en œuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation, déterminer le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques.

Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès.

Elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions légales.

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