Fonds pour le développement de la vie associative 2

 
 
Fonds pour le développement de la vie associative 2

« Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités »

Note d’orientations départementales 2018 pour l’appel à initiatives

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), modifié par le décret n°2018-460 du 8 juin 2018, permet depuis cette année de financer, par l’attribution de subventions, les associations dans leur fonctionnement ainsi que dans leurs projets ou activités. La présente note d’orientations départementale précise les conditions d’éligibilité au FDVA « Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités », les priorités et critères d’appréciation, les modalités de financement et la procédure de constitution du dossier de demande de subvention pour la Mayenne.  Ces priorités ont été définies en lien avec l’avis d’un collège départemental réunissant, sous la présidence du préfet de département, des personnalités qualifiées issues du monde associatif et des représentants de collectivités.
La lecture attentive de cet appel à initiatives est donc recommandée avant de présenter une demande.

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1 – Critères d’éligibilité

A – Associations éligibles

  • Les associations souhaitant présenter une demande de subvention dans le cadre du FDVA doivent satisfaire aux critères suivants :  répondre à un objet d'intérêt général ; 
    • présenter un mode de fonctionnement démocratique ; 
    • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; 
    • respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire.

Un établissement secondaire d’une association nationale domicilié en Mayenne, peut être éligible s’il dispose d’un numéro de SIRET propre et d’un compte bancaire séparé (l’établissement secondaire produira une délégation de pouvoir général ou spécifique du siège social de l’association nationale).

B – Associations non éligibles

  • Les associations considérées comme nationales par leurs statuts ;
  • Les associations qui seraient identifiées comme « para-administratives » (ie. dont la création est à l’initiative des pouvoirs publics, la gouvernance est dépendante des représentants de collectivités publiques et les financements proviennent majoritairement ou exclusivement de subventions) ;
  • Les associations défendant et/ou représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels régis par le code du travail) ;
  • Les associations cultuelles ;
  • Les associations représentant un parti politique ;
  • Les associations défendant essentiellement les intérêts particuliers d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

C – Projets éligibles

Les projets faisant l’objet de la demande de subvention doivent être à l’initiative de l’association qui en assure également la mise en œuvre. Les projets doivent avoir un impact sur le territoire et auprès de la population pour lesquels l’association met en place ces projets et ne peuvent être au seul bénéfice de l’association.

D – Projets non éligibles

Les projets concernant des actions de formation et des études ne sont pas éligibles à cet appel à initiatives.

2 – Priorités et critères d’appréciation pour l’attribution des subventions

Le FDVA a pour objectif de soutenir le développement de la vie associative mayennaise, et, notamment, les associations peu ou pas professionnalisées, à travers 2 volets :

1 – aide au fonctionnement associatif

Les demandes de subvention dans ce cadre devront permettre le développement du projet de l’association, pour l’année 2018, en s’adressant à un public identifié sur un territoire donné. Ce projet associatif devra contribuer à développer l’engagement citoyen et le dynamisme de la vie locale.
Une attention particulière sera donnée aux associations employant au maximum 2 salariés (en équivalent temps plein).  

2 – aide aux actions des associations locales

Les actions présentées devront débuter ou être réalisées en 2018 et permettre :

  • la diversité associative et le dynamisme de la vie locale. Une attention particulière sera portée aux projets favorisant la coopération entre associations, la participation et l’implication des habitants ou répondant à des besoins insuffisamment satisfaits ou non couverts,

ou

  • un accompagnement au développement des petites associations (hors formation). Une attention particulière sera donnée aux projets qui visent des territoires peu ou pas couverts actuellement et aux projets qui s’adressent à des associations isolées dans une recherche de complémentarité avec l’existant.

3 – Modalités de financement

  • Les subventions attribuées ne sont pas des subventions d’investissement : elles ne peuvent donc se limiter à l’acquisition de biens amortissables.
  • Un seuil minimal de subvention par association est fixé à 500 euros, le plafond maximum est de 5 000 euros.
  • Des sources de financement complémentaires pourront provenir de fonds publics ou privés d’origine locale, nationale ou internationale. Toutefois, le total des fonds publics (comprenant la subvention demandée) ne pourra pas excéder 80% du coût du projet déposé. 
  • Il est précisé que le bénévolat est pris en compte dans le taux des ressources privées dès lors qu’il aura fait l’objet en amont d’une valorisation règlementaire dans les documents comptables que produit l’association pour l’exercice écoulé 

Il est rappelé qu’une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées.

4 – Constitution des dossiers de demande de subvention

Les demandes de subvention sont à présenter grâce au formulaire unique de demande de subvention CERFA n° 12156*5 téléchargeable par le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do

Le dossier de demande de subvention devra faire apparaître clairement le numéro RNA de l’association (numéro d'inscription au répertoire national des associations lors de la création ou de la modification des déclarations administratives obligatoires auprès du greffe des associations) et le numéro SIRET (obligatoire en cas de demande de subvention publique). Il devra en outre être accompagné des pièces obligatoires suivantes :

  • Un relevé d’identité bancaire dont l’adresse correspondant à celle du siège de l’association référencé dans le RNA et le répertoire SIREN/SIRET ;
  • Les derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ;
  • Le dernier rapport d’activité approuvé par l’assemblée générale ;
  • Le dernier rapport financier annuel approuvé par l’assemblée générale présentant de manière explicite les fonds propres de la structure ;
  • Le rapport du commissaire aux comptes, si l’association est concernée.

Le dossier de demande de subvention et ses pièces obligatoires doivent être envoyés par courriel à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne à l’adresse suivante : 

ddcspp-vie-associative@mayenne.gouv.fr

Calendrier prévisionnel :

FDVA

5 – Service instructeur
 

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne

Cité administrative, 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9

Julien OUVRARD – référent départemental à la vie associative - ddcspp-vie-associative@mayenne.gouv.fr
Site internet des services de l’Etat en Mayenne : http://www.mayenne.gouv.fr/