Prévention des expulsions

Les impayés de loyer

 
 

Le département de la Mayenne s’est engagé dans une démarche de prévention des expulsions locatives depuis de nombreuses années. La commission de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) s’inscrit dans la stratégie locale menée en faveur des populations les plus défavorisées. Elle a été créée dans le département de la Mayenne en septembre 2010 et optimise le dispositif de prévention des expulsions. (Décret n°2088-187 du 26 février 2008).

GENERALITES

L’examen d’un dossier en CCAPEX répond à un double objectif :

  •  Intervenir le plus en amont possible et favoriser le maintien dans le logement lorsque celui-ci est adapté,
  •  Permettre une concertation des partenaires sur les dossiers le plus complexes.

COMPETENCES 

La commission est compétence pour examiner les situations des ménages en impayés de loyer bénéficiant ou non d’aides pour logement (APL ou AL). Un impayé de loyer est constitué dès lors que son montant s’élève à 3 mois de loyers nets (loyer + charges - les aides au logement).

La prévention des expulsions est d'autant plus efficace si le bailleur réagit très rapidement vis-à-vis de son locataire (dès le premier mois d’impayé de loyer avec tentative de règlement à l’amiable).

La CCAPEX émet des avis et des recommandations auprès des différents acteurs.

Aucune aide financière ne peut être délivrée par cette commission.

La CCAPEX est également compétente pour étudier les situations faisant apparaître un risque d’expulsion non lié à un impayé de loyer :

  • Troubles de voisinage
  •  Récupération du logement en fin de bail

QUI PEUT SAISIR LA CCAPEX 53 ? 

La CCAPEX peut-être saisie par  :

COMMENT SAISIR LA CCAPEX 53  ?

Pour toute saisine de la CCAPEX, vous devez compléter le formulaire type ainsi que le tableau et les transmettre au secrétariat assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations

Unité « Actions en faveur du logement t des familles vulnérables

Cité administrative – rue Mac Donald

BP 93007 – 53063 - LAVAL Cédex 9

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