Prévention des expulsions

Les impayés de loyer

 
 

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) rendue obligatoire suite à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et renforcée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, examine les situations individuelles des ménages en impayé de loyer et pouvant être menacés d’expulsion.

La CCAPEX a pour objectif d’intervenir le plus en amont possible et de favoriser le maintien dans le logement.

Pour quelles situations la commission est-elle compétente ?

La commission est compétente pour examiner les situations :

  • en impayé de loyer,
  • trouble du voisinage,
  • absence de l’assurance habitation.

La prévention des expulsions est d’autant plus efficace si le bailleur réagit très rapidement vis-à-vis de son locataire.

Aucune aide financière ne peut être délivrée par cette commission

Qui peut saisir la CCAPEX?

Comment saisir la CCAPEX ?

Pour toute saisine de la CCAPEX, vous devez compléter le formulaire de saisine et le transmettre au secrétariat de la CCAPEX :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations

Service Hébergement et Accès au Logement

Secrétariat de la CCAPEX

60 Rue Mac Donald

BP 93007 – 53063 LAVAL Cédex 9

Ou par mail : ddcspp-ccapex@mayenne.gouv.fr

> Formulaire de saisine - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb