Conflits

La commission de conciliation

 

La commission départementale de conciliation a pour objet de concilier les parties en litige (bailleur/locataire). Elle leur offre la possibilité de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge.

Les membres de la commission s'engagent à délibérer ensemble dans un esprit constructif et à donner un avis objectif, en s'appuyant à la fois sur la règlementation et sur les pièces du dossier présenté, pour aider bailleurs et locataires à résoudre leur litige au travers d'un compromis équitable.

Aux fins de réussir cette mission, la commission départementale de conciliation est composée en nombre égal de représentants des locataires et de représentants des bailleurs

Textes de références :

La commission départementale de conciliation de la Mayenne a été créée en application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Champs de compétences :

La commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés suivantes  concernant les logements situés dans le départements:

  • litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 (baux de «sortie» de la loi de 1948) et de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 (loyers manifestement sous-évalués),
  • litiges relatifs à  l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations locatives,
  • difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux, du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement d’un immeuble.

Comment saisir la commission de conciliation :

Tout dossier doit être adressé au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : 

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - secrétariat de la commission de conciliation - Cité administrative - rue Mac Donald- BP 93007 - 53063 Laval Cédex 9

Pièces constituant le dossier :

  • le courrier en recommandé avec AR adressé au propriétaire pour tentative de règlement à l'amiable en indiquant qu'en l'absence de solution  la commission de conciliation sera saisie ;
  • le contrat de location ;
  • l'état des lieux d'entrée ;
  • l'état des lieux de sortie ;
  • le cas échéant des informations complémentaires (factures, photos...) 

Recevabilté :

Le secrétariat vérifie que la demande qui lui est parvenue est accompagnée de toutes les pièces nécessaires à l’examen du dossier et que le différend entre bien dans le champ de compétence de la commission.

Si c’est le cas, une convocation est adressée à chacune des parties, au minimum 15 jours avant la date fixée pour la séance de conciliation et précisant le motif, la date et le lieu de la réunion. La partie qui n’a pas saisi la commission reçoit en outre copie de l’intégralité du dossier constitué par le demandeur – en pli recommandé avec accusé de réception.

 Si la demande n’entre pas dans le champ de compétence de la commission, le secrétariat, suivant les cas, transmet le dossier à la commission territorialement compétente et en informe le demandeur ou lui retourne son dossier en lui précisant les motifs de ce renvoi et les coordonnées du tribunal d’instance.