Droit au logement (DALO)

 

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Personnes concernées

Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  •  soit sans domicile,
  •  soit menacées d'expulsion sans relogement,
  •  soit hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois  ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
  •  soit logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  •  soit logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à  condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
  •  soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
  •  soit demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (16 mois) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai.

Conditions pour saisir la commission de médiation

Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :

  •  être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, 
  •  ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
  •  et répondre aux conditions d'accès à un logement social.

Recours devant une commission de médiation

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré à la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou téléchargeable à partir du lien de demande de logement ou demande d'hébergement.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'information :

notice demande de logement

notice demande d'hébergement

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation : DDCSPP, Cité administrative, 60 Rue Mac Donald, BP 93007, 53063 Laval Cedex 9.

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Accueil téléphonique

Un service de renseignements par téléphone est disponible du lundi au vendredi de 9h à 16h au numéro suivant : 02 43 67 27 41.