Domiciliation

Domiciliation des personnes sans domicile stable

 
 

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, c'est-à-dire à toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir du courrier, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux.

Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du régime de domiciliation a été engagée. Dans ce contexte est publié un cahier des charges auquel doivent répondre les organismes autres que CCASCentre communal d'action sociale et CIAS qui souhaitent mener une activité de domiciliation, en vue de la délivrance d’un agrément.

Ce cahier des charges disponible ci-dessous définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation une fois l’agrément obtenu. Il détermine les obligations d’information, d’évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l’organisme, en particulier à l’égard de l’État, du Département et des organisations chargées du versement des prestations sociales.

> Arrêté Schéma départemental de la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Schéma de la domiciliation 2016-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,70 Mb

> Cahier des charges domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,23 Mb

> Décision relative à la demande d'élection de domicile - CERFA 15547*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Demande d'élection de domicile - CERFA 15548*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb