Domiciliation

Domiciliation des personnes sans domicile stable

 
 
Domiciliation des personnes sans domicile stable

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, c'est-à-dire à toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir du courrier, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux.

Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du régime de domiciliation a été engagée. Dans ce contexte est publié un cahier des charges auquel doivent répondre les organismes autres que les CCASCentre communal d'action sociale et CIAS qui souhaitent mener une activité de domiciliation, en vue de la délivrance d’un agrément.

Ce cahier des charges disponible ci-dessous définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation une fois l’agrément obtenu. Il détermine les obligations d’information, d’évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l’organisme, en particulier à l’égard de l’État, du Département et des organisations chargées du versement des prestations sociales.

> Arrêté Schéma départemental de la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Schéma de la domiciliation 2016-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,70 Mb

> Cahier des charges domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,23 Mb

> guide de la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Formulaire CERFA Attestation domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire CERFA demande domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Chaque année, les associations agréées et les CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS doivent transmettre un rapport sur leur activité de domiciliation au préfet de département conformément à l'article D264-8 du code de l'action sociale et des familles.

> Rapport d'activité domiciliation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb