Les conventions de programmes de réhabilitation du parc privé

 
 

Définition de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

1 - Qu'est ce qu'une OPAH ?

Une OPAH est une action concertée entre une collectivité (Etablissement public de coopération intercommunale), l'Etat et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Cet outil permet d'intervenir sur les problématiques de l'habitat privé dans le cadre d'un projet de territoire.

2 - Principes

Mettre en oeuvre un dispositif d'incitations financières pour la réhabilitation du parc privé par les propriétaires.
Accompagner cet investissement par des mesures sur l'espace public afin d'améliorer le cadre de vie des habitations.

3 - Objectifs

  • Permettre la réhabilitation du parc privé
  • Traiter le logement indigne
  • Prendre en compte la précarité énergétique
  • Adapter les logements pour les populations spécifiques (maintien à domicile, personnes handicapés, ménages à faibles revenus)
  • Prendre en compte le développement durable (économie d'énergie, mise en oeuvre de matériels innovants, etc...)
  • Rechercher les mesures d'accompagnement (ex. Traitement de l'espace public, commerces, campagne de ravalement, etc...)

4 - Réalisation

  • Etude pré-opérationnelle : Faisabilité de l'opération et définition des enjeux et des besoins (objectifs quantitatifs et qualificatifs).
  • Suivi-animation : A partir des objectifs arrêtés, mise en place d'un suivi-animation de l'OPAH afin de créer une dynamique dans les interventions sur le parc privé (aide aux propriétaires, communication, information, suivi de l'opération).
  • Convention : une convention fixe pour chaque partenaire les enjeux de l'opération et les engagements financiers de chacun.

La durée de cette convention est de 3 à 5 ans.

5 - Financement par l'ANAH

  Assiette maximale
de la subvention
Taux maximum
Etude pré-opérationnelle 200 K€  HT 50 %
Suivi animation 250 K€  HT 35 % (pour les 3 premières années

Définition du Programme d'Intérêt Général (PIG)

1 - Qu'est-ce qu'un PIG ?

Contrairement à une OPAH, un programme d'intérêt général peut se mettre en place en dehors d'une logique de territoire pour remédier à un problème particulier sans pour autant que le territoire présente des dysfonctionnements urbains ou sociaux.

2 - Principes

Mettre en oeuvre un dispositif d'incitations financières pour traiter la problématique rencontrée.
Ce programme peut-être à l'initiative de la collectivité ou de l'Etat compte tenu des priorités affichés en matière de politique de l'habitat.

3 - Objectifs

Suivant les enjeux, peuvent être concernés le traitement du logement indigne, de la précarité énergétique, de la vacance, de l'adaptation et de l'accessibilité des logements ou la création d'une offre locative sociale.

4 - Réalisation

  • Etude pré-opérationnelle : Faisabilité de l'opération et définition des enjeux et des besoins (objectifs quantitatifs et qualificatifs).
  • Suivi-animation : A partir des objectifs arrêtés, mise en place d'un suivi-animation du PIG afin de créer une dynamique dans les interventions sur le parc privé (aide aux propriétaires, communication, information, suivi de l'opération).
  • Convention : une convention fixe pour chaque partenaire les enjeux de l'opération et les engagements financiers de chacun.

La durée de cette convention est de 1 à 3 ans.

5 - Financement de l'ANAH

  Assiette maximale
de la subvention
Taux maximum
Etude pré-opérationnelle 200 k€  HT 50 %
Suivi animation par an 250 K€  HT 35 %

6 - Les PIG en Mayenne

Six PIG sont actuellement en cours sur le département de la Mayenne :

  • PIG pour la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat dégradé de la communauté de commune du pays de Craon
  • PIG pour la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat dégradé de la communauté de commune du pays de Meslay Grez
  • PIG pour la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat dégradé de la communauté de communes des Coëvrons
  • PIG pour la lutte contre la précarité énergétique, l'amélioration de l'habitat dégradé et l'adaptation des logements pour l'autonomie de Mayenne Communauté
  • PIG pour la lutte contre la précarité énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et l'amélioration de l'habitat dégradé de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier
  • PIG en faveur de la lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé et de la lutte contre précarité énergétique du Conseil Départemental

7 - les protocoles "Habiter Mieux" (PHM)

Il s'agit d'une contractualisation entre une communauté de communes et le Préfet permettant à une collectivité territoriale de s'engager à venir abonder de 500€ la prime habiter mieux pour un dossier déposé sur son territoire dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.

3 PHM sont en cours sur le département :

- le PHM de la communauté de communes de l'Ernée

- le PHM de la communauté de communes du Pays de Loiron

- le PHM de la communauté de communes du Mont des Avaloirs

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