Aide sociale

Commission départementale d'aide sociale (CDAS)

 
 

La commission départementale d'aide sociale (CDAS) est une juridiction spécialisée compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie en matière de :

- aide sociale aux personnes âgées (aide personnalisée à l'autonomie à domicile ou en établissement, aide ménagère, ...),

- aide sociale aux personnes handicapées (allocation compensatrice tierce personne, ...),

- couverture maladie universelle complémentaire,

- aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (aide financière pour le paiement de la cotisation annuelle d'une assurance mutuelle).

Les recours doivent être adressés au secrétariat de la commission départementale d'aide sociale - DDCSPP - BP 93007 - 53063 Laval cedex 9.

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € doit être acquittée sous forme de timbre fiscal acheté dans un bureau tabac ou une trésorerie, sauf si le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Pour connaître les conditions d'attribution de cette aide, il suffit de contacter le bureau d'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance - bureau d'aide juridictionnelle - 13 place saint-Tugal - BP 81515 - 53000 Laval.

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