Mise en accessibilité des ERP : attention aux démarchages abusifs.

 
 
Démarchages abusifs pour études de mise en accessibilité

Soyez vigilants : des démarchages téléphoniques abusifs sont actuellement réalisés par des sociétés pour des études de mise en accessibilité.

Des démarchages téléphoniques abusifs sont réalisés actuellement par diverses sociétés auprès des établissements recevant du public. Elles incitent à saisir un formulaire sur internet et à procéder à un paiement pour la réalisation d’une étude d’accessibilité. Certaines laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de l’État.

Il est rappelé que les services de l’État ne proposent pas de prestations payantes en matière d’accessibilité.

Les sociétés à l’origine de ces démarchages abusifs ont fait l’objet d’un signalement auprès des instances appropriées de répression des fraudes.

Par ailleurs les dossiers de mise en accessibilité des commerces peuvent encore être déposés en mairie malgré le dépassement de l’échéance du 27 septembre 2015. A ce titre les services de l’État précisent qu’aucune démarche de sanction n’a été engagée à ce jour. Les personnes qui souhaiteraient se faire aider pour l’établissement de leur dossier de mise en accessibilité peuvent se tourner vers les outils gratuits présents sur le site officiel www.accessibilite.gouv.fr ou se faire aider par un professionnel (maître d’œuvre pour une étude de conception ou diagnostiqueur pour une unique prestation de diagnostic).

> Que faire en cas de démarchage abusif ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Accédez aux coordonnées de toutes les DDPP (DDPPDirection départementale de la protection des populations : Direction Départementale de la Protection des Populations)

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter la DDTDirection départementale des territoires - Unité accessibilité au 02 43 67 88 56 ou adap@mayenne.gouv.fr