Secteurs d'information sur les sols

Secteurs d'information sur les sols

 
 

SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS

Consultation du public

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 contient des dispositions visant à une meilleure information du public sur la pollution des sols.

Elle prévoit que l’État élabore des secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion en cas de changement d’usage pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

Une attestation justifiant le respect de ces dispositions devra être jointe au moment du dépôt du permis de construire sur des terrains recensés comme SIS. À l’instar des dispositions en matière de prévention des risques naturels ou technologiques, une information systématique du locataire ou de l’acquéreur sera obligatoire au moment de l’établissement du contrat de bail ou de la vente d’un bien. Enfin, les SIS figureront dans les documents graphiques annexés aux documents d’urbanisme.

Ce nouvel outil de conservation de la mémoire vise à garantir la connaissance de la pollution d’un site. Il encadre les constructions et garantit l’absence de risques sanitaires au regard de l’usage envisagé via des mesures de gestion.

Aux termes du décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015, les différentes étapes de création des SIS sont les suivantes :

- élaboration d’un dossier de projet de création de SIS comprenant une note explicative et des documents cartographiques,

- transmission du dossier pour avis sous six mois aux élus des collectivités concernées par les SIS ou, le cas échéant, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents,

- information des propriétaires des terrains d’assiette concernés par les projets de SIS,

- consultation électronique du public,

- exploitation des résultats des réponses des maires et présidents d’EPCI ainsi que de la consultation du public,

- prise des arrêtés préfectoraux départementaux portant création des SIS et notification.

Un dossier complet d’information les SIS est accessible sur le site Géorisques : http://www.georisques.gouv.fr/les-secteurs-dinformations-des-sols-sis .

Pour le département de la Mayenne, la phase de consultation du public se déroule du 10 septembre 2018 au 11 octobre 2018.

Tous les projets mayennais de SIS sont accessibles ci-dessous.

Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations durant la période susmentionnée en envoyant un courriel avec pour objet « SIS Mayenne » à l’adresse suivante :

pref-environnement@mayenne.gouv.fr .

> AMBRIERES-LES-VALLEES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,84 Mb

> AZE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,00 Mb

> BIERNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

> BOUERE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,73 Mb

> CARELLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,42 Mb

> CHATEAU-GONTIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,50 Mb

> CHATILLON-SUR-COLMONT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,22 Mb

> CONGRIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,13 Mb

> COSSE-LE-VIVIEN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,42 Mb

> CRAON - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,02 Mb

> ERNEE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,91 Mb

> EVRON - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,82 Mb

> FROMENTIERES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

> HOUSSAY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,91 Mb

> JAVRON-LES-CHAPELLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,67 Mb

> JUVIGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,80 Mb

> LA_BACONNIERE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

> LAVAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,97 Mb

> LE_GENEST-SAINT-ISLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,98 Mb

> LIGNIERES-ORGERES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,54 Mb

> LOIRON-RUILLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,19 Mb

> LONGUEFUYE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,04 Mb

> MAYENNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,48 Mb

> MENIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,78 Mb

> NUILLE-SUR-VICOIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

> ORIGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb

> PORT-BRILLET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,85 Mb

> PREE-D-ANJOU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb

> PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb

> SACE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,01 Mb

> SAINT-AIGNAN-DE-COUPTRAIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,17 Mb

> SAINT-BERTHEVIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,65 Mb

> SAINT-FORT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,32 Mb

> SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,04 Mb

> SAINT-LAURENT-DES-MORTIERS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

> SAINT-MARS-SUR-LA-FUTAIE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,36 Mb

> SAINT-MARTIN-DU-LIMET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,02 Mb

> SAINT-OUEN-DES-TOITS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,54 Mb

> SAINT-SULPICE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,79 Mb

> VILLAINES-LA-JUHEL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,72 Mb

> VILLIERS-CHARLEMAGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,69 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :