Publicités et enseignes

La réforme de la publicité

 
 

Suite à la loi du 12 juillet 2010 dite "grenelle 2" et au décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, retrouvez:

> la plaquette sur la réforme de la publicité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

> l'imprimé CERFA d'autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> l'imprimé CERFA de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb