Consultation du classement nuisible du lapin de garenne pour la saison 2016/2017

 

Selon les dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement relatives à la mise en œuvre de la participation du public prévue à l’article 7 de la charte de l’environnement, est portée à consultation du public la proposition de classement nuisible du Lapin de garenne par le préfet sur les communes d’Azé et Fromentières.

La consultation est close depuis le 24 juin 2016.
Aucune observation n'a été faite.

L'arrêté a été pris le 7 juillet 2016 et publié le 11 juillet 2016.

Pour les espèces Lapin de garenne, Pigeon ramier et Sanglier, le préfet du département a la possibilité, au titre de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et en fonction des particularités locales, de décider de leur caractère nuisible sur une partie ou la totalité du département. Il lui revient de fixer les périodes et les modalités de leur destruction.

Cette décision est prise après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Cette commission est composée de représentants des chasseurs, des intérêts agricoles, des piégeurs, de membres d’association agréée de l’environnement et de personnes qualifiées en chasse et en faune sauvage (dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet).

Sur les communes de Azé et Fromentières, à la demande des maires, pour protéger certaines infrastructures communales ou pour la protection de cultures régulièrement impactées du fait d’une surpopulation d’animaux, un arrêté du préfet décide du caractère nuisible du Lapin de garenne pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Cette disposition autorisera sur les territoires concernés :

  • le piégeage toute l’année ;
  • la capture à l’aide de bourse et furet ;
  • de prolonger la période de chasse du 1er au 28 février 2017 ;
  • la destruction à tir sur autorisation préfectorale individuelle, durant la période du 15 août 2016 à l’ouverture générale de la chasse 2016-2017 et celle du 1er au 31 mars 2017.

Documents consultables :

  •  projet d’arrêté portant classement nuisible du Lapin de garenne sur les communes de Azé et Fromentières du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. 

Les avis doivent être envoyés :

  • au moyen du formulaire électronique 
  • par voie postale à l'adresse suivante : DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne pour une durée de trois mois