Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire

Aménagement foncier - accords de l'État

 
 

La compétence "aménagement foncier" a été transférée aux conseils généraux depuis le 1er janvier 2006. Néanmoins, l'État a conservé certaines prérogatives et a vu son rôle se renforcer dans le domaine environnemental.

Ainsi, certaines étapes essentielles de la réalisation d'une opération d'aménagement foncier doivent au préalable faire l'objet d'avis ou de décisions de l'État. 

En particulier, conformément à l'article L. 121-21 du code rural, la commission d'aménagement foncier doit soumettre au préfet son projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes pour accord. Dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier liées à la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire, le préfet a délivré six décisions (une par lot) valant accords relatifs aux projets de nouveau plan parcellaire et de programme de travaux connexes. > 

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