Fiscalité

 

    Exonérations fiscales 

1. Mutation de bois et forêts à titre gratuit (donation ou succession)

Le certificat "Loi Monichon" permet la mutation à droits réduits de bois et forêts ou de parts de groupement forestier dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

Ce certificat est délivré par la DDTDirection départementale des territoires et accompagne la demande d'exonération de droit de mutation à titre gratuit prévue à l'article 793 du code général des impôts.

En contrepartie, les bois et forêts doivent présenter des garanties de gestion durable (articles L124-1, L124-2 et L124-3 du Code forestier).

Formulaires à télécharger :

Bois de particulier Bois de groupement forestier
 Demande de certificat A1  Demande de certificat A2
 Notice d'information A4  Notice d'information A4
 Désignation de propriété - B1  Désignation de propriété - B1
   Attestation A3 -
 Cerfa n° 14350*02 : formulaire bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable  Cerfa n° 14350*02 : formulaire bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable
 Notice d'information associée au formulaire CERFA n° 14350*02  Notice d'information associée au formulaire CERFA n° 14350*02
2. Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Le certificat ISFImpôt de solidarité sur la fortune permet l’exonération partielle de l’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, des bois et forêts et parts de groupement forestier.

Ce certificat est délivré par la DDTDirection départementale des territoires et accompagne la demande d'exonération de l'ISFImpôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts.

En contrepartie, les bois et forêts doivent présenter des garanties de gestion durable (articles L124-1, L124-2 et L124-3 du Code forestier).

Formulaires à télécharger :

Bois de particulier Bois de groupement forestier
 Demande de certificat ISF A1  Demande de certificat ISF A2
 Notice d'information A4  Notice d'information A4
 Désignation de propriété - B1  Désignation de propriété - B1
   Attestation A3
 Cerfa n° 14350*02 : formulaire bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable  Cerfa n° 14350*02 : formulaire bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable
 Notice d'information associée au formulaire CERFA n° 14350*02  Notice d'information associée au formulaire CERFA n° 14350*02
3. Bilan de la mise en oeuvre des documents de gestion durable.

Le décret n° 2010-253 du 19 mai 2010 a instauré pour les propriétaires forestiers bénéficiaires des exonérations prévues au titre des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISFImpôt de solidarité sur la fortune, l'obligation de produire tous les 10 ans un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable visé à l'article L 122-3 du code forestier.

Ce bilan consiste à renseigner l'imprimé Cerfa n° 14350*02 (tableaux ci-dessus), et à le retourner à la DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne au service eau et biodiversité.

Le bénéficiaire de l'exonération dispose d'un délai de six mois à compter de la date d'échéance de production de son bilan pour l'adresser à la DDTDirection départementale des territoires.