Aides à l'investissement

 
  • Plan simple de Gestion
  • Code de bonnes pratiques sylvicoles
  • Règlement type de gestion
  • Garantie de gestion durable
I. Plan simple de gestion – PSG.

1. 1. Agrément du plan simple de gestion :

Les forêts privées de plus de 25 ha dont la surface est constituée d’îlots boisés d’une surface minimum de 4 ha situés dans la même commune et les communes limitrophes doivent être dotées d’un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) pour une durée de 10 à 20 ans.

Les propriétaires des forêts privées d’une superficie de 10 à 25 ha disposant d’une surface d’au moins 10 ha situés sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes peuvent faire agréer un plan simple de gestion à titre volontaire.

1.2. Coupes prévues au plan simple de gestion :

Après agrément du plan simple de gestion (PSG), le propriétaire peut procéder aux coupes prévues sans autre formalité. Les coupes non prévues restent possibles, sous réserve de demander l’autorisation de coupe extraordinaire.

Le CRPF instruit les demandes d’agrément de plan simple de gestion et d’autorisation de coupe extraordinaire.

Les forêts de plus de 25 ha ne bénéficiant pas de plan simple de gestion agréé, sont placées sous le régime spécial d’autorisation administrative de coupe.

Formulaires à télécharger :

II. code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)

Le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) est un document conçu pour permettre aux propriétaires de parcelles boisées ne relevant pas obligatoirement d’un plan simple de gestion (forêt de moins de 25 ha, sauf cas particulier), de disposer d’une garantie de gestion durable adaptée à la taille de leur propriété. Il constitue au titre du code forestier une garantie de gestion durable de la forêt.

Cette garantie de gestion durable est demandée en cas d’allègement de droits de succession (certificat Monichon) et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et pour bénéficier des aides à l’investissement forestier.

Pour en savoir plus, contacter le Centre Régional de la Propriété Forestière

III. Règlement type de gestion (R.T.G.)

Le règlement type de gestion (R.T.G.) est un document établi par un expert forestier ou une coopérative forestière. Il est approuvé par le conseil d’administration du Centre Régional de la Propriété Forestière. Le propriétaire s’engage à ce que sa forêt soit gérée conformément au règlement type de gestion auquel il a souscrit.

L’adhésion au règlement type de gestion constitue une garantie de gestion durable.

Pour en savoir plus, contacter le Centre Régional de la Propriété Forestière.

IV. Garantie de gestion durable.

Avoir un plan simple de gestion agréé, avoir signé le code des bonnes pratiques ou adhérer à un règlement type de gestion constituent des garanties de gestion durable de la forêt. Ces garanties de gestion durable sont demandées en cas d’allègement de droits de succession (certificat Monichon) et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISFImpôt de solidarité sur la fortune) et pour bénéficier des aides à l’investissement forestier.

A l’intérieur des sites Natura 2000, au moins une des conditions complémentaires suivantes est nécessaire pour obtenir la garantie de gestion durable :

  • faire agréer le document de gestion au titre des articles L122-7 et L122-8 du Code forestier. Cet agrément n’est possible que pour les plans simples de gestion et les règlements type de gestion. Il est à demander au Centre Régional de la Propriété Forestière.
  • signer une charte Natura 2000. La garantie de gestion durable est obtenue pour toutes les parcelles concernées par la charte.
  • signer un contrat Natura 2000. La garantie de gestion durable est obtenue pour les parcelles concernées par le contrat.