Assainissement, eaux pluviales et boues issues de stations d'épuration

Eaux pluviales

 
 

Quelle réglementation ?

Code de l’environnement :

Article R.214-1, et plus particulièrement la rubrique 2. 1. 5. 0. de la nomenclature :

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

L’élaboration du dossier Loi sur l’eau concerne le maître d’ouvrage, public ou privé, dont le projet d’aménagement dépasse les seuils ci-dessus. Lors de la conception d’un projet de superficie supérieure à 1 hectare (comprenant le bassin naturel dont les écoulements sont interceptés), il convient notamment de :

1. Vérifier où se situe le rejet des eaux pluviales

2. Vérifier à quel régime le projet est soumis (déclaration ou autorisation)

3. Prévoir des mesures permettant de compenser les impacts du projet

Le dossier déposé comporte l’ensemble des pièces prévues aux articles R.214-6 (A) ou R.214-32 (D) du code de l’environnement.

Le porteur de projet vérifie également les autres obligations réglementaires auxquelles celui-ci est soumis le cas échéant, et notamment le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, dont l’intégralité est consultable sur le site Légifrance .

Code général des collectivités territoriales (art. L.2224‐10 du CGCT) et code de l’urbanisme (art. L.123‐1)

Le zonage des Eaux Pluviales («EP») est un document réglementaire obligatoire. Il peut être intégré au zonage d’assainissement.

Ce document permet aux collectivités compétentes de fixer des prescriptions de desserte par le réseau d’EP avec notamment des objectifs de débit (capacité du réseau). Il permet d’anticiper la maîtrise des ruissellements et la prévention de la dégradation des milieux aquatiques en aval des zones urbanisées.

Intégré au PLU, il est en consultation systématique (instruction des permis de construire).

Des Schémas Directeurs de Gestion des EP peuvent compléter ces zonages, avec définition d’un programme de travaux et d’un échéancier en liaison avec les perspectives d’urbanisation (définition des caractéristiques et emplacement des ouvrages à réaliser tels que les bassins de régulation et/ou les renforcements du réseau de collecte).

Code civil : articles 640 et 641(site Légifrance) .

Autre cas de figure : projet à l'origine d'une imperméabilisation des sols et d'un rejet d'eaux pluviales avec un raccordement à un réseau de collecte existant ou un rejet dans le milieu naturel (y compris dans le sous-sol ou un fossé :

Le porteur du projet se référera au logigramme ci-dessous pour l'application de la réglementation en vigueur.