Assainissement, eaux pluviales et boues issues de stations d'épuration

Assainissement collectif

 
 
Quelle réglementation ?

Code de l’environnement :

Article R.214-1, et plus particulièrement les rubriques 2. 1. 1. 0. , 2.1.2.0., et 2.1.3.0. de la nomenclature :

2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D)
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l’épandage dans les unités de traitement concernées.

L’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées.

Il fixe, en application des articles L.2224-8 ,R.2224-10  à R.2224-15  et R.2224-17  du code général des collectivités territoriales (site Légifrance), les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5).

Ce texte, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, est consultable sur le site Légifrance  :

La note technique du 12 août 2016  (site Légifrance) relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction, précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des STEU et d’engagement des collectivités dans une démarche de réduction de ces émissions.

Documents utiles à la gestion du système d’assainissement :

Le cahier de vie des systèmes d’assainissement collectif de capacité inférieure à 2000 EH (à partir de cette capacité, un manuel d’autosurveillance est obligatoire) est une obligation réglementaire à compter du 31 décembre 2017. Un modèle de ce type de document est consultable (site ministère de la Transition écologique et Solidaire).

Le règlement du service de l’assainissement collectif régit les relations entre les différents acteurs du service public de l’eau ou de l’assainissement, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables. C’est un acte administratif, composé d'un ensemble de dispositions à caractère réglementaire. Il est également considéré comme faisant partie intégrante du contrat d'abonnement dont il constitue des conditions générales.

«Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires» article L.2224-22  du CGCT (site Légifrance).

Un modèle de ce type de document est consultable sur le site eaufrance .