Définition et composition du CODERST

 

Qu'est-ce que le CODERST ? 

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.

 Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.

La fiche de présentation du Coderst

Le Coderst (code de la santé - source Légifrance)

Qui compose le Coderst ?

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.

Il comprend :

1° six représentants des services de l'Etat ;

2° 1 représentant de l’agence régionale de santé

3° Cinq représentants des collectivités territoriales ;

4° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines ;

5° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.

Ils sont désignés, par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans renouvelable.

Arrêté du 1er octobre 2015 fixant la composition du CODERST de la Mayenne

Arrêté de composition du CODERST consultable au Recueil spécial des Actes Administratifs du 27 avril 2015

Arrêté du 17 avril 2015 portant modification de l'arrêté n°2012271-0003 du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du CODERST

Arrêté n°2015005-0009 du 5 janvier 2015 portant modification de l'arrêté n°2012271-0003 du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du CODERST

Arrêté n°2014217-0012 du 5 août 2014 portant modification de l'arrêté n°2012271-0003 du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du Coderst

Arrêté n° 2014112-0003 du 22 avril 2014 portant modification de l'arrêté n° 2012271-0003 du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du Coderst

Arrêté n° 2013274-0008 du 1er octobre 2013 portant modification de l'arrêté n° 2012271-003 du 27 septembre 2012 fixant la composition du Coderst

Arrêté n° 2013176-0006 du 25 juin 2013 portant modification de l'arrêté n° 2012271-003 du 27 septembre 2012 fixant la composition du Coderst

L'arrêté n° 2012271-003 du 27 septembre 2012 fixant la composition du Coderst

Arrêté n° 2010 - P - 351 du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté n° 2006 D 330 du 29 août 2006 portant création du Coderst

Arrêté n° 2010-P-24 du 6 janvier 2010 modifiant l'arrêté n° 2006 D 330 du 29 août 2006 portant création du Coderst

L'arrêté n° 2006 D 330 du 29 août 2006 portant création du Coderst