Consultation du public

 

Rapport de consultation du public

arrêté préfectoral portant autorisation au conseil départemental de la Mayenne de déroger à la protection d’espèces animales et de leurs habitats pour les travaux liés à l’aménagement de la RD1  entre Loigné-sur-Mayenne et Château-Gontier.

Rappel du cadre législatif de l’arrêté préfectoral

Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD1 entre Loigné-sur-Mayenne et Château-Gontier. , le conseil départemental de la Mayenne demande une dérogation pour :

  •  la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ;
  •  la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées.

La demande de dérogation concerne 49 espèces d’oiseaux, 4 espèces de reptiles, 4 espèces de chiroptères et 1 espèce de poisson d’intérêt patrimonial.

Ces atteintes à des espèces protégées nécessitent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

Participation du public

Conformément à la charte de l’environnement, le projet d’arrêté et sa note de présentation ont fait l’objet d’une consultation du public du 30 novembre au 14 décembre 2017 inclus sur le site internet des services de l’État.

Aucune observation n’a été faite. La consultation du public est désormais terminée.

Voici la décision administrative :

> AP 2017348-0001N RD1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,66 Mb