L'Urssaf Pays de la Loire met à la disposition de ses cotisants un médiateur

 
 
L'Urssaf Pays de la Loire met à la disposition de ses cotisants un médiateur

Afin de rétablir la satisfaction et le lien de confiance avec le cotisant, l’Urssaf propose en région Pays de la Loire la possibilité de saisine d’un médiateur. L’objectif : offrir une expression libre et directe aux cotisants et éviter une trop grande judiciarisation des litiges par un traitement en amont des voies de recours légales.

Le médiateur n’est ni un juge ni un arbitre. Son rôle est de rapprocher les points de vue entre les cotisants et les services de l’Urssaf. Pour cela il écoute le point de vue des parties en toute indépendance pour vous proposer une solution au différend qui vous oppose à votre Urssaf. Il peut aussi vous apporter toute précision utile de nature à éclairer la décision prise par les services administratifs de l’Urssaf.

A savoir :

Le médiateur est une personne indépendante, neutre, impartiale et dont l’activité est régie par une charte d’éthique remise à l'occasion de votre saisine du médiateur ;

-  Toute demande de médiation est couverte par la confidentialité ;

-  La saisine du médiateur est gratuite ;

-  La saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours pour saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf Pays de la Loire ou le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Comment procéder ?

La saisine du médiateur peut se faire :

  • uniquement par les cotisants de l'Urssaf  Pays de la Loire non satisfaits de la réponse apportée à leur réclamation
  • par courriel : mediateur-urssaf.pdl@urssaf.fr
  • par courrier à l'adresse suivante : Urssaf Pays de la Loire - A l'attention du médiateur -
     3, rue Gaëtan-Rondeau - 44933 Nantes Cedex 9
  • en remplissant ce formulaire   et en respectant la procédure suivante :
  1. Télécharger le formulaire
  2. Remplir celui-ci en répondant à toutes les questions obligatoires
  3. Sauvegarder le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur
  4. Adresser ce fichier dûment complété au médiateur en pièce jointe à l’adresse de courriel mentionnée ci-dessus.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’Urssaf  (lien https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-pays-de-la-loire/mediation.html)

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