Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle - COMEEP

 
 

 

Entreprises concernées

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif.

Actions ouvrant droit à un financement

Ce contrat permet la participation au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.

Il peut notamment aider au financement :

  • d’actions d’information, de sensibilisation ou de formation à l’égalité professionnelle
  • d’actions de formation professionnelle
  • d’aménagement du poste de travail
  • d’aménagement des locaux.

Montant de la participation de l’État

La participation financière de l’État s’applique aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat et s’élève à :

  • 50 % au maximum pour l’ensemble des dépenses (coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes de travail ou des locaux, actions de communication, sensibilisation et formation sur l’égalité professionnelle)
  • 30 % au maximum du coût des rémunérations des salariées pendant la période de formation.

Pour en savoir plus

> Fiche Comeep - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

- Consulter le site de l’Égalité professionnelle