Droits et mesures en faveur des anciens combattants et des victimes de guerre

La Réparation

 

Découlant de la reconnaissance, le droit à réparation pour les anciens combattants et les civils, victimes de guerre, a été voté le 31 mars 1919 par le parlement. Il a donné naissance au Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG) qui régit encore l’action de l’ONAC-VG à l’égard des ressortissants. Ainsi, ces derniers peuvent prétendre à une pension, bénéficier d’avantages dans les administrations et les transports ou faire valoir leurs états de service pour obtenir une retraite ou une rente.

Les services départementaux ont en charge :
- La certification de la retraite du combattant, 
- La gestion de la carte d'Invalidité,
- L’attribution de la carte européenne de stationnement pour les ressortissants de l’ONAC-VG,
- L’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs veuves
- La gestion du règlement de l'indemnisation des orphelins de la déportation juive et des victimes des spoliations antisémites

Vous souhaitez avoir des informations complémentaires? Consultez le site: www.onac-vg.fr  

Documents à télécharger

> Demande de retraite du combattant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Demande de pension d'invalidité à titre militaire ou de victime civile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Demande de pension de conjoint survivant de militaire ou de victime civile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> Demande de pension d'orphelin de militaire ou de victime civile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Demande de pension d''ascendants de militaire ou de victime civile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

> La carte européenne de stationnement - Procédure à suivre pour l'obtenir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb