Jurés d'assises

 

En application des articles 259 à 267 du code de procédure pénale, il y a lieu de procéder chaque année, à un tirage au sort des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d’assises.

Les documents ci-dessous ne nécessitent pas d'actualisation annuelle :

- circulaire préfectorale du 13 mai 2002 relative au jury d'assises

- modèle d'imprimés "liste préparatoire"