Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 

La CDPENAF est issue de la loi d' Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014.
Elle a été créée par le décret du 9 juin 2015 relatif aux CDPENAF et  instaurée en Mayenne par arrêté préfectoral du 23 septembre 2015.

En application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé, dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

> Arrêté de composition CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> CDPENAF calendrier 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Le document suivant présente les critères validés par la CDPENAF du 10 décembre 2015, relatifs aux changements de destination d’anciens bâtiments agricoles, extensions et annexes des habitations, secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), situés en secteurs agricoles (A) ou naturels (N) des plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme(i)).

> Evolution du bâti en zones A et N des PLUPlan local d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb