L’aménagement commercial et cinématographique - Informations générales

 

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal Officiel du 19 juin 2014, a simplifié et modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.

La loi modifie certaines dispositions du code du commerce et du code de l’urbanisme, et transfère dans le code du cinéma et de l’image animée l’ensemble des dispositions régissant les implantations cinématographiques en créant des commissions départementales et une commission nationale spécifiques pour ces projets.

Les textes de références sont :

  • les articles 37 à 60 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
  • le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.
  • le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique

Deux commissions distinctes sont instituées : la commission départementale d’aménagement commercial et la commission départementale d’aménagement cinématographique.

A / L’aménagement commercial

1 -  Pour les projets d’équipements commerciaux avec permis de construire : une procédure unique

a) Les projets concernés sont :

1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;

3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;

5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;

Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.

7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.

Pour tout complément, merci de contacter le secrétariat de la C.D.A.C.

b) Déposer une demande :

Le porteur de projet dépose un dossier unique à la mairie du lieu d’implantation du projet. 2 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) seront destinés au traitement de la demande d’autorisation commerciale (conformément aux dispositions de l’article R. 423-2 du code de l’urbanisme).

Le dossier comporte l’ensemble des pièces citées à l’article R. 752-6 du code du commerce.

La demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est intégrée au dossier de demande de permis de construire (PC).

2 -  Pour les projets d’équipements commerciaux sans permis de construire :  

a) Les projets concernés sont :

Exemples : création ou extension d’une surface de vente dans les réserves d’un local déjà existant (liste non exhaustive). En cas de questionnement, merci de contacter le secrétariat de la C.D.A.C.

b) Déposer une demande :

Le porteur de projet dépose, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, son dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (conformément aux dispositions de l’article R. 752-11 du code du commerce).

Le dossier comporte l’ensemble des pièces citées à l’article R. 752-7 du code du commerce.

B/ L’aménagement cinématographique

a) Les projets concernés sont :

1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;

3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

3° bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;

4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.

b) Déposer une demande :

La demande d’autorisation d’exploitation cinématographique n’est pas intégrée au dossier de demande de permis de construire. Les deux procédures sont distinctes.
 Le porteur de projet dépose un dossier auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique (conformément aux dispositions de l’article R. 212-7-4 du code du cinéma et de l’image animée).

Le dossier comporte l’ensemble des pièces citées à l’article A. 212-7-3-1 du code du cinéma et de l’image animée.

C/ Coordonnées du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.)

Préfecture de la Mayenne
Direction des Politiques Territoriales – Bureau des affaires économiques et interministérielles
46, rue Mazagran - CS 91501
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téléphone : 02-43-01-52-33