Aménagement commercial

 

L’aménagement commercial et cinématographique - Informations générales

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal Officiel du 19 juin 2014, a simplifié et modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.