Transport

Transport d'animaux vivants

 

Base réglementaire

Les transport d’animaux vivants sont régis par le règlement CE n° 1/2005 du 22/12/2004 
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et le code rural et de la pêche maritime

 Partie Législative : : articles L 214-12 à L 214-13

 Partie Réglementaire : articles R 214-49 à R 214-62

Ces textes visent à réglementer le transport des animaux vertébrés vivants à l’intérieur de l’Union européenne (UE), lorsque ce transport est effectué dans le cadre d’une activité économique, le but étant que les animaux ne risquent pas d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles et qu’ils disposent de conditions appropriées à leur bien être.

Principes généraux

Le règlement concerne tous les transports d’animaux vertébrés vivants effectués dans le cadre d’une activité économique sur une distance de plus de 65 km. A savoir : transport à destination des marchés, des centres de rassemblement, des abattoirs, des livraisons de reproducteurs, des courses d’animaux (chevaux, chiens). Les éleveurs assurant le transport à but lucratif de leurs propres animaux sur une distance supérieure à 65 km sont donc concernés par le Règlement CE n°1/2005.

Quelles activités ne sont pas concernées :

Les transports sur des distances inférieures à 65 km, les transports directs d’animaux à destination ou en provenance de cabinets ou de cliniques vétérinaires qui a lieu sur avis d’un vétérinaire, les transports pour des concours sans vente sur place (par exemple les comices agricoles, concours de reproducteurs, salons), les transports lors des compétitions (concours de dressage, saut d’obstacle), la chasse, l’élevage et les transports d’animaux d’espèces non domestiques détenus pour l’agrément ne sont pas concernés par les autorisations administratives. Les conditions du transport doivent néanmoins répondre aux normes techniques de bien être. Cf annexe 1 du Règlement.
 Seul les articles 3 et 27 s’appliquent aux transports d’animaux pour la transhumance, pour les transports effectués par les éleveurs de leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport, sur une distance inférieure à 50 km de leur exploitation.