Conditionnalité des aides

 

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens. (en savoir + ...)

Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d’exigence de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux, et de bien-être des animaux.

Les exigences de base qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité, sont regroupées en trois domaines de contrôle :

  • environnement, changement climatique et bonnes conditions des terres,
  • santé publique, santé animale et végétale
  • protection animale.

Vous trouverez l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de la campagne 2017.

L'arrêté national du 21 décembre 2015 modifie l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres précisant :

1 - les conditions de mise en place des bandes tampons le long des cours d'eau, leur couvert et leur entretien. Pour la Mayenne (annexe 1-D), les cours d’eau à border par des bandes tampons sont définis par la carte départementale. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien suivant.
 
photos haie et cours d'eau
 

2 - le maintien des particularités topographiques : 

  • mares d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ;
  • bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ;
  • haies d'une largueur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largueur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.

Vous trouverez ci-joint le formulaire départemental de déclaration préalable de destruction, de remplacement ou de déplacement de haies à imprimer en format A3 ainsi que les modalités de gestion des haies.

> formulaire déclaration préalable haies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

L'arrêté du 8 juillet 2015 fixe les règles de fauchage et de broyage sur les parcelles en jachère dans le département de la Mayenne.

> arrêté du 8 juillet 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Les aides concernées sont les suivantes :

  • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
  • —les mesures agroenvironnementales (MAEMesures Agro-Environnementales) de programmation 2007-2014 souscrites en 2011 et 2014 et en cours,
  • —les mesures agroenvironnentales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites en 2015,
  • —l’aide au boisement des terres agricoles,
  • —l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.