Fonds d'allègement des charges volet C dans le cadre du PSE

Prolongation du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) destiné à accompagner la restructuration des dettes bancaires des éleveurs

 
Prolongation du FAC destiné à accompagner la restructuration des dettes bancaires des éleveurs

Le plan de soutien à l’élevage (FAC élevage 2) est prolongé jusqu'au 30 juin 2017 pour le volet C afin d’accompagner la restructuration des dettes à long et moyen terme en faveur des éleveurs les plus fragilisés par la conjoncture actuelle.

L’Etat apporte un soutien par le biais du volet C : prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont l’année blanche).

Les agriculteurs à titre principal, les personnes morales agricoles peuvent prétendre à cet accompagnement.

Pour être éligible à l’aide, il faut notamment répondre aux critères d’éligibilité retenus dans le FAC 2015 :

  •  un taux de spécialisation « élevage » > 70 % (le chiffre d’affaires « porcs+ lait + viande bovine + ovins + caprins + lapins » doit représenter plus de 70 % du chiffre d’affaires de l’entreprise). Les accouveurs impactés par l’influenza aviaire, par la réduction des ventes destinées aux producteurs du sud-ouest, sont également concernés.
  •  un ratio « annuités long, moyen et court terme  » / EBE > 60 %
  •  pas d’augmentation de l’EBE (année N / année N-1 ou année N / moyenne olympique des 5 dernières années).

L’aide globale tous volets confondus (volets A, B et C) est plafonnée à 20 % du montant des annuités 2016 des prêts restructurés (30 % pour les exploitants installés après le 1er février 2011). Elle doit également respecter le plafond du « de minimis » sur 3 exercices fiscaux (15 000 € maximum pour les individuels et les sociétés autres que les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, 15 000 € maximum par associé pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun).

Les prêts éligibles à la restructuration sont les suivants :

  • prêts moyen et long terme d'une durée égale ou supérieure à 24 mois y compris les prêts fonciers,
  • les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société quelle que soit sa forme juridique à condition qu'il lui en ait préalablement confié le pouvoir,
  • les prêts modulables peuvent être pris en compte dans le cas d'une restructuration globale, portant également sur des prêts non modulables et lorsque les conditions de restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat,
  • les prêts bonifiés sont éligibles dès lors que le bénéficiaire est un JA (dans le cas des JA titulaires de prêts bonifiés ne pouvant faire l'objet d'une restructuration, l'annuité en cours de ce(s) prêt(s) bonifié(s) pourra être financée au moyen d'un prêt de trésorerie amortissable).

Les prêts ayant fait l'objet d'une aide publique (PSEA notamment), les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie, crédit bail ne sont pas éligibles à une restructuration.

Les exploitants intéressés doivent adresser une fiche de signalement à la DDTDirection départementale des territoires, Service Économie et Agriculture Durable, Cité Administrative, Rue Mac Donald, BP 23009, 53063 Laval cedex 9. Cette fiche reprend les principaux critères d’analyse financière de l’exploitation agricole. Elle est examinée par un comité professionnel qui statue sur l’intérêt d’une restructuration bancaire.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTDirection départementale des territoires au 02 43 49 67 76 (le matin uniquement) ou par mail à l'adresse suivante : ddt-sead-im@mayenne.gouv.fr.

Les demandes d'aide dans le cadre du volet C doivent être transmises à la DDTDirection départementale des territoires au plus tard le 30/06/2017.

Fiche de signalement :

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