Fonds d'Allègement des Charges volet B dans le cadre du PCREA

Fonds d'allègement des charges dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement

 

Afin de venir en aide aux agriculteurs, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé le 4 octobre 2016 par le gouvernement prévoit notamment la mise en place d'un dispositif de fonds d'allègement des charges (FAC  volet B) visant à prendre en charge le coût de la garantie des nouveaux prêts moyen terme de renforcement  du fonds de roulement et/ou des nouveaux prêts de restructuration des prêts existants.

Secteurs d'activité concernés :

Tout secteur d'activité (hors activités équines et aquacoles) + CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole.

Critère d’éligibilité :

  • pour les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole : augmentation du taux de créances supérieure ou égale à 20 % appréciée au regard du dernier exercice comptable clos ou d'un arrêté des comptes au plus tard à la date de dépôt du dossier selon la disponibilité des informations certifiées par un centre de gestion agréé ou un expert-comptable. Le taux de variation des créances est défini comme le rapport entre les créances de l'année N (dernier exercice clos) et les créances de l'année N-1.
  • pour les exploitants : baisse de l'EBE supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années ou par rapport à la moyenne triennale des 3 dernières années. Pour les exploitants récemment installés avec ou sans aide à partir du 01/09/11, la baisse de l'EBE peut être appréciée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes. Pour les JA en première année d’installation qui ne disposent pas d'un exercice clos, l' EBE prévisionnel peut être comparé avec l'EBE prévu en 1ière année du plan d'entreprise.

Prêts éligibles à une restructuration : 

  •  prêts de restructuration de l’endettement moyen et long terme d'une durée supérieure ou égale à 24 mois y compris les prêts fonciers
  •  prêts moyen terme de renforcement du fonds de roulement d’une durée comprise entre 2 et 7 ans (financement du cycle de production à venir ou consolider à MT les encours court terme y compris les dettes fournisseurs)
  •  prêts à titre individuel éligibles pour la société si pouvoir donné à la société par les associés
  •  les prêts bonifiés à l’installation peuvent faire l’objet d’une année blanche via la mise en place d’un nouveau prêt de trésorerie ou peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé et ainsi être inclus dans une restructuration plus globale
  • les autres prêts ayant fait l’objet d’une aide publique ou bonifiés peuvent faire l’objet d’une restructuration et bénéficier du dispositif.

 Exclus : les prêts ayant fait l’objet d’une aide dans le cadre du volet B du Plan de soutien à l'élevage (PSE).

Montant de l'aide :

Date butoir de dépôt des dossiers : 30 juin 2017

Si vous sollicitez le bénéfice de la mesure, vous êtes invité à prendre contact très rapidement :

  • avec votre banque afin d'étudier les modalités d'octroi d'un nouveau prêt
  • avec votre centre comptable pour obtenir une attestation relative à la baisse de l'EBE.

Si toutes les conditions sont remplies, vous pourrez alors télécharger et remplir le formulaire de demande ainsi que les annexes jointes avec la notice explicative (hormis l'annexe 4 qui est remplie directement par l'organisme bancaire).

Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif, vous pouvez contacter la DDT au 02 43 49 67 76 (le matin uniquement) ou consulter le site de FranceAgriMer  en cliquant sur le lien suivant : http://www.franceagrimer.fr/fam/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides/Aides-de-crises/Fonds-d-Allegement-des-Charges-FAC-visant-a-la-prise-en-charge-du-cout-de-la-garantie-volet-B-PCREA.

Formulaire et notice :

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